Statuts

Pour permettre aux fonctionnaires de choisir le moment de leur départ en retraite, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a supprimé les clauses couperets dans la fonction publique. Le décret mettant en oeuvre cette réforme vient de paraître. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2010.

Le principe

Les limites d'âge dans la fonction publique s'échelonnent de 50 à 70 ans. La majorité des corps fixe cette limite à 65 ans, mais les corps de fonctionnaires correspondant à des services dits "actifs" placent, en général, cette limite à 55 ou 60 ans. La limite d'âge d'un corps ou d'un cadre d'emploi entraîne la mise à la retraite d'office du fonctionnaire atteignant cette limite. C'est pourquoi, elle est souvent considérée comme une véritable clause couperet lui interdisant de prolonger son activité professionnelle, même s'il le souhaite.
Pour laisser à chacun la liberté de poursuivre son activité, l'article 93 de la LFSS pour 2009 a posé la règle de portée générale suivante : tous les fonctionnaires, régis par la loi du 13 juillet 1983 (portant droits et obligations des fonctionnaires), et appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à 65 ans, peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un maintien en activité au-delà de la limite d'âge du corps auquel ils appartiennent, sous réserve de leur aptitude physique. Ils sont alors maintenus en activité jusqu'à l'âge de 65 ans.
Pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, et en l'absence de limite d'âge déterminée par leur statut particulier, la limite d'âge à prendre en considération est celle applicable aux agents de l'Etat.

La procédure

Pour bénéficier de cette mesure, les agents doivent en faire la demande à leur employeur public au plus tard six mois avant la survenance de la limite d'âge [1]. La demande est accompagnée d'un certificat médical (délivré par un médecin agréé) appréciant, au regard du poste occupé, l'aptitude physique de l'intéressé.
La décision de l'employeur public doit intervenir au plus tard trois mois avant la survenance de la limite d'âge. Le silence gardé pendant plus de trois mois vaut décision implicite d'acceptation.

L'admission à la retraite

L'admission du fonctionnaire à la retraite par limite d'âge est prononcée dans les conditions de droit commun :
- lorsque la demande de prolongation d'activité est refusée par l'employeur public ;
- lorsqu'il est mis fin à la prolongation d'activité sur décision de l'employeur public (parce que le fonctionnaire devient physiquement inapte à ses fonctions au cours de la période de prolongation) ou à la demande de l'agent (il peut à tout moment demander à être admis à la retraite avant l'âge de 65 ans) ;
- lorsque le fonctionnaire atteint l'âge de 65 ans au terme de la période de prolongation d'activité.

[1] Ce délai de six mois n'est pas opposable aux demandes présentées par les fonctionnaires dont la limite d'âge intervient avant le 1er juillet 2010. Ces demandes doivent être adressées à l'employeur public au plus tard le 1er mars 2010.

Documents joints :

Décret du 30 décembre 2009