juridique

Mention obligatoire du certificat de travail

Les décrets du 18 janvier 2010 précisent les modalités d'application de certaines mesures de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de vie (loi 2009-1437 du 24 novembre 2009).

Le certificat de travail remis au salarié à la cessation de son contrat de travail doit comporter un certains nombres de mentions relatives au DIF :
  • le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF
  • la somme correspondant à ce solde
  • l'organisme collecteur paritaire agrée (OPCA) dot relève l'entreprise

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