Grève pendant la journée de la solidarité, retenue sur salaire ?

Dans une affaire, plusieurs salariés ont fait grève le Lundi de Pentecôte, jour correspondant à la journée de solidarité au sein de l'entreprise. Leur employeur ayant décompté de leur salaire huit heures de travail pour ce jour de grève, les salariés ont saisi les juges de demandes de remboursement de la retenue sur salaire.

Les salariés font en effet valoir que leur employeur ne pouvait procéder qu'à une retenue de salaire équivalente à sept heures de travail (durée de la journée de solidarité) et non à huit (durée habituelle de leur journée de travail).
Les juges considèrent que l'employeur pouvait procéder à une retenue de salaire de 8 heures. En effet pour savoir le nombre d'heures qu'un employeur peut légitimement retenir sur le salaire en raison de la grève effectuée durant la journée de solidarité, il faut déterminer quel est l'horaire de travail des salariés pour la journée en cause.

A savoir :
Lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été payé par l'effet de la mensualisation, l'absence pour grève de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire correspondant au nombre d'heures qu'il aurait travaillé au cours de cette journée s'il n'avait pas fait grève.
Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité dans la limite de 7heures, ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires et ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire en repos.

Référence : Articles L. 2511-1, L. 3133-7 et L. 3133-11 du Code du travail

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 2001. N° de pourvoi : 08-44075 08-44076 08-44077 08-44078 08-44079 08-44080 08-44081 08-44082 08-44083


Par Actualités Juritravail |

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