Représentativité syndicale, la loi n’est pas en contradiction avec les conventions de l’OIT

Déclaration de Marcel Grignard, secrétaire général adjoint - Représentativité syndicale, la loi n’est pas en contradiction avec les conventions de l’OIT

Le conseil d’administration du Bureau international du travail (BIT) vient d’examiner la plainte en violation de la liberté syndicale déposée par Force Ouvrière contre la loi du 20 août 2008 sur la réforme de la représentativité syndicale.

 

Le rapport très détaillé du Comité de la liberté syndicale que le conseil d’administration du BIT a approuvé confirme que rien dans la loi n’est en contradiction avec les conventions de l’Organisation internationale du travail relatives à la liberté syndicale, au droit d’organisation et de négociation collective, à la représentation des travailleurs, ratifiées par la France. C’est une fin de non-recevoir aux allégations de Force Ouvrière contre la réforme issue de la position commune sur la représentativité syndicale.

 

Le conseil d’administration du BIT demande au gouvernement français d’évaluer au sein du Haut conseil du dialogue social certains points de mise en œuvre de la loi (la prise en compte de l’audience en cas de restructuration et les modes de désignation du représentant de la section syndicale). Après les décisions de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel, celle du BIT conforte les positions fondamentales de la loi du 20 août 2008 sur le plan juridique.

 

La CFDT se réjouit de voir l’OIT reconnaître le rôle du Haut conseil du dialogue social dont elle avait revendiqué la mise en place.

 

La CFDT souhaite que cette décision mette définitivement un terme au recours à l’OIT et à son Comité de la liberté syndicale pour régler des différends entre syndicats français,  alors que les droits syndicaux sont mis en cause dans nombre de pays du monde au prix de la liberté et de la vie de nombreux syndicalistes.