[Analyse] Assurance-chômage : les mesures clés de l’accord signé par la CFDT
[Analyse] Assurance-chômage : les mesures clés de l’accord signé par la CFDT
publié le 24/03/2014 à 18H15
par
Anne-Sophie Balle
Le 25 mars, le Bureau national de la CFDT a validé à l'unanimité l’accord sur l’assurance-chômage, qui crée de nouveaux droits pour les demandeurs d'emploi, notamment les plus précaires.
Retour détaillé sur les nouvelles règles qui régiront, à compter du 1er juillet, le régime d’assurance-chômage.
Retour détaillé sur les nouvelles règles qui régiront, à compter du 1er juillet, le régime d’assurance-chômage.
À son arrivée au siège du Medef, le 21 mars au matin, la délégation CFDT se disait « très pessimiste », avec « à peine une chance sur deux d’aboutir » à un accord. « Un échec serait consternant », avait d’ailleurs prévenu Véronique Descacq, alors que le gouvernement, dans la matinée, appelait les « partenaires sociaux à prendre leurs responsabilités ». Changement de ton donc au terme d'une négociation marathon de 36 heures, la délégation CFDT se disant plutôt satisfaite des avancées. « Notre objectif, dans la lignée des accords de 2009 et 2011, de transformer profondément l’assurance-chômage pour une meilleure prise en compte de la précarisation du marché du travail est aujourd’hui poursuivi par la mise en œuvre des droits rechargeables », jugeait la délégation à la sortie de la négociation.
Des avancées en faveur des plus précaires
Le
texte final acte la mise en oeuvre des droits rechargeables –
conformément à l'engagement des partenaires sociaux de janvier 2013.
L’idée défendue par la CFDT était que « toute période travaillée compte pour l’ouverture de droits supplémentaires » (dans la limite actuelle de 24 mois, 36 mois pour les plus de 50 ans). Si les règles d'indemnisation de base ne changent pas - un demandeur d'emploi devra toujours avoir travaillé 4 mois (610 heures) au cours des 28 derniers mois – toute
reprise d'emploi supérieure à 150 heures pendant la période
d’indemnisation permettra de recharger automatiquement ses droits et
d'allonger d’autant sa durée d’allocation. Le
nouveau capital de droits sera calculé selon les mêmes règles que le
premier (indemnités fonction du salaire touché durant les périodes
travaillées, un jour cotisé un jour indemnisé) répondant au double
objectif de lisibilité et de simplicité du dispositif. Selon les calculs
de l’Unédic, 400 000
personnes devraient ainsi voir leur durée d’indemnisation allongée,
dont 112 000 ayant retravaillé entre 150 et 610 heures (soit quatre
mois, le plancher actuel pour pouvoir être de nouveau indemnisé en cas
de reprise d’activité). « Mais potentiellement, ce sont 2,5 millions de demandeurs d’emploi qui sont concernés », précise la CFDT. Le coût de la mesure est estimé à 400 millions d'euros par an.Le dispositif d’activité réduite est quant à lui largement réformé. Les seuils limitant les possibilités d’activité réduite sont supprimés au profit d’un nouveau mode de calcul qui doit « garantir à chaque demandeur d’emploi qui reprend une activité que son revenu mensuel augmentera avec sa durée d’activité », se félicite la CFDT. De fait, Pôle emploi déduira de l’allocation mensuelle 70 % du salaire brut touché pendant les périodes de travail ; une règle « plus avantageuse pour les contrats courts et basses rémunérations ».
Quel champs d'application?
Véritable
ligne rouge pour les organisations syndicales, la volonté de diviser
par deux le plafond d’indemnisation au bout d’un an de chômage a été
abandonnée, de même que le passage de 50 à 52 ans pour les seniors
pouvant prétendre à une durée d’indemnisation de 36 mois. En revanche,
les salariés de plus de 65 ans, jusque-là exonérés de cotisation à
l’assurance-chômage, se verront attribuer une contribution spécifique de
solidarité, conformément au souhait d’une majorité d’organisations
syndicales.Conséquence directe de la réforme des retraites de 2010, l'âge auquel les seniors continueront de toucher leurs allocations jusqu'à bénéficier d'une retraite à taux plein est progressivement repoussé de 61 à 62 ans pour la génération née en 1955. Par dérogation, cet âge est porté à 61 ans et 2 mois pour les allocataires nés en 1953 et 61 ans et 7 mois pour les allocataires nés en 1954.
Des mesures d'économie
Quelques points restent plus nuancés pour la CFDT, comme le taux de remplacement, ramené à 57 % du salaire antérieur (contre 57,4 % actuellement). Concrètement, pour les allocataires ayant une indemnité de 1 500 €, cela correspond à une baisse de 11 euros.
À l'exception des licenciements économiques, les allocataires ayant bénéficié d’une indemnité de départ supralégale élevée pourront se voir appliquer un différé d’indemnisation (délai de carence avant le versement des allocations chômage) proportionnel au montant de celle-ci, dans la limite de 180 jours. Le différé sera alors égal, en jours, à la somme de départ divisée par 90. Une manière de « dissuader les entreprises qui utilisent abusivement des ruptures conventionnelles à l'encontre de l’emploi des seniors ».
Intermittents du spectacle
Le régime des intermittents, que le Medef voulait à tout prix supprimer, n'est pas remis en cause : les 507 heures nécessaires pour l’ouverture de droits sont maintenues, ainsi que les durées de référence pour le calcul des allocations chômage. En revanche, la possibilité de cumuler salaire et allocation sera plafonnée à 5 475 € et, pour les plus hauts revenus, un nouveau délai de carrence sera appliqué avant le versement des allocations. Mais, précise l'Unédic, ce différé d'indemnisation restera inférieur à 50 jours pour 92 % des bénéficiaires. Dans le même temps, les parties signataires demandent une concertation avec l'État avant la fin 2014 sur « les moyens de lutter contre la précarité dans les secteurs… notamment en favorisant le recours au CDI, ainsi que sur la liste des emplois concernés. Cette concertation inclura les représentants des salariés et des employeurs du secteur », précise le texte.
L'accord, qui entrera en vigueur le 1er juillet pour une durée de deux ans, prévoit une clause de revoyure tous les six mois pour « regarder ce que produit le présent accord en termes de coût pour le régime mais aussi en termes de structuration des secteurs », insiste la CFDT.
Le Bureau national de la CFDT a décidé de signer cet accord le 25 mars, tout comme FO et la CFTC.
photo : Olivier Clément
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