Maternité: enceinte juste après un licenciement, la protection est possible
La Cour de cassation vient d’élargir le champ de la protection de la femme enceinte contre le licenciement. Elle l’étend à une femme qui apprend qu’elle est enceinte après avoir été licenciée. Le licenciement est annulé quand, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l’intéressée informe son employeur de son état, et ce, quand bien même elle n’était pas encore enceinte au jour de la notification de la rupture du contrat. Cass. Soc. 02.07.14, n° 13-12496.
- Rappel du cadre légal
Il
convient de rappeler que si le Code du travail organise la protection
de la femme enceinte c’est toutefois à la condition que celle-ci
souhaite en bénéficier : la salariée n’est pas obligée de déclarer sa
grossesse à son employeur.
- Licenciée mais pas encore enceinte
La particularité de l’arrêt réside dans les mentions portées au certificat et selon lesquelles, la grossesse aurait « débuté depuis 10 à 15 jours environ », soit au plus tôt le 16 octobre 2009. Autrement dit, la salariée n’était pas encore enceinte au jour où son licenciement lui a été notifié.
C’est précisément pour cette raison que la Cour d’appel a rejeté la demande d’annulation du licenciement présentée par la salariée. Elle a en effet estimé que la protection contre la rupture du contrat supposait que la grossesse fut effective au jour du licenciement. Ce qui n’était pas le cas ici, la salariée (licenciée le 15 octobre 2009) serait tombée enceinte au plus tôt le 16 octobre 2009.
- Les conditions de la nullité du licenciement
Le
délai de 15 jours court à compter du jour où la notification du
licenciement a été effectivement portée à la connaissance de la
salariée. Le certificat médical doit être envoyé par lettre recommandée
avec avis de réception. L’information de l’employeur est réputée
effective au jour de l’expédition du certificat médical, quelle que soit
la date de sa réception par celui-ci (R1225-2 c.trav.)
- Une protection étendue de la femme enceinte
L’arrêt vient ainsi s’inscrire dans la continuité d’une jurisprudence qui tend à interpréter largement le champ des garanties de la femme enceinte.
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