ça suffit !
Déclaration CFDT au CSFPH du 11 sept 2014
11.09.2014
Séance du 11 septembre 2014
Intervention de la Fédération CFDT Santé-sociaux
Monsieur le Président,
Monsieur le Directeur général,
Mesdames, Messieurs,
Nos séances du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière sont généralement précédées, par des travaux préparatoires qui permettent, à tous, la compréhension des dossiers statutaires et l’analyse des projets. Pour la séance d’aujourd’hui, c’est loin d’avoir été le cas et nous le déplorons.
Un texte diffusé au compte-goutte, dans l’été, une version estivale enfin consolidée en août puis, hier, un complément de dernière heure, sans dialogue suffisant avec les représentants des personnels. Ce n’est pas sérieux. C’est même inacceptable, pour un ministère qui prétend parler de confiance et de dialogue. Lors de la commission des statuts, il nous a été rétorqué que nous n’avions à connaître que de quelques points du projet. Pendant que l’on prévoit un conseil supérieur des médecins qui, lui, verrait des attributions larges sur l’organisation hospitalière. Il fallait oser, le ministère l’a fait.
De nombreux articles du projet de loi contiennent pourtant des dispositions qui ont des incidences, au moins indirectes, sur les statuts ou les conditions d’exercice des personnels non médicaux. La CFDT veut en discuter et, le cas échéant, présenter des amendements à l’occasion de notre Conseil supérieur. Elle observe aussi que dans la définition du service territorial de santé au public, les établissements sont largement absents, hormis à l’article 12, s’agissant de la santé mentale.
Ce que révèle une telle conception, ce n’est pas une lecture restrictive du droit, c’est le peu de considération pour les personnels de la fonction publique hospitalière. A la différence des personnels médicaux, ils ne sont pas appréciés par le ministère comme des acteurs de santé. Comment alors s’étonner que leur expression soit si peu prise en compte et que leurs représentants soient si peu associés aux structures de pilotage ou de concertation. Les pouvoirs publics se privent, et privent les usagers, d’un levier important dans la définition et l’application des politiques de santé.
Après les alertes unanimes qui ont été exprimées en juillet, le service minimum concédé par le ministère montre que cela a été fait à dessein, pour éviter une expression qui aurait pu remettre en question les orientations décidées. C’est pourquoi il est essentiel que le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière puisse débattre et prendre position sur l’ensemble du texte. La saisine rectificative du Conseil d’Etat, de dernière minute, ajoute encore à cette nécessité.
Pour la CFDT, il n’est pas possible que les représentants des 800 000 personnels employés dans les établissements de santé et les 100 000 autres employés dans les établissements médico-sociaux et sociaux n’aient aucun mot à dire dans la procédure de redéfinition d’un service public hospitalier, d’un service territorial de santé au public, des règles d’application du développement professionnel continu, de la reconfiguration de l’offre hospitalière, des pratiques avancées et de tant d’autres points abordés. Le renvoi à des ordonnances de certaines dispositions importantes empêche également le moindre débat, alors que les mesures prévues éclaireraient évidemment l’appréciation portée sur certaines dispositions qui sont détaillées, par ailleurs, dans le projet de loi de santé.
Globalement d’ailleurs, la CFDT santé-sociaux était plutôt favorable à certaines orientations prises :
- Sur le service public redéfini, même si seul l’avenir dira si elles sont suffisantes pour le protéger des directives européennes ;
- Sur le service territorial de santé, notamment sur la prise en compte du social et du médico-social dans le parcours de l’usager ;
- Sur l’intégration de la psychiatrie dans la loi ;
- Sur les pratiques avancées des professionnels, qui ouvrent des perspectives en dehors des spécialisations.
La CFDT Santé-sociaux est plutôt défavorable aux orientations sur la prévention en milieu scolaire, très insuffisante, ainsi que sur le regroupement obligatoire des établissements publics avant 2016, non sur le principe, mais parce le projet est mal équilibré et qu’il ne dit rien de ceux déjà regroupés avec le privé. Elle est choquée par l’absence d’orientations sur le dialogue social à l’hôpital, dans les GCS, sur la GPEC dans les ARS et sur le rapport de Singly.
Faute d’avoir reçu les réponses aux questions posées en amont, faute d’explications convaincantes à la présente séance, faute de pouvoir peser sur des orientations bouclées sans considération de nos avis, il sera impossible de soutenir le projet de loi de santé, la stratégie nationale de santé ne paraissant, elle, plus qu’un lointain souvenir. Il nous faudra faire valoir nos amendements par les voies parlementaires pour être entendus. Un drôle de dialogue social que celui-là.
Après les discours dans les salons disant que tout va mieux, le retour à la réalité est rude, au vu des données consolidées de 2013, récemment publiées. Elles viennent contredire les affirmations péremptoires ne servant qu’à la communication. A la différence du ministère, les personnels de tous grades, eux, le savent. Car ils vivent la situation, à tous les niveaux, dans leurs établissements et dans leurs services, à bout de souffle. Et ils paient le prix de la dégradation des conditions de travail.
Alors, inutile de prévoir une nouvelle déclaration annonçant que, sur l’ordre infirmier, on va voir ce que l’on va voir ! La CFDT ne supporte plus cette méthode et veut des actes et des décisions claires, pas des mots. C’est actuellement ce qui manque le plus dans les politiques publiques de notre secteur.
Lorsque celles-ci rendent plus difficile le fonctionnement des établissements, le risque de dérapages dommageables s’accroît. Lorsque l’on ne s’attaque pas à la désorganisation interne parce que des fiefs médicaux sont intouchables, lorsque l’on veut organiser, même, à travers la loi, le renforcement du pouvoir médical, on prépare de nouveaux reculs dans les conditions de travail, d’autres passages aux 12 heures, des pénibilités accrues, qui s’ajoutent aux risques de blocage de la gouvernance. Nous ne serons pas les complices de ces gâchis.
Si nos autorités n’ont pas le temps de descendre de l’estrade pour parler directement aux personnels, sauf peut-être à la sauvette, lors d’inaugurations, qu’ils écoutent un peu plus les représentants que les agents ont élus et mandatés pour cela. Nous représentons ici nos collègues, pour rappeler leurs attentes, leurs souffrances au travail et leur profonde déception.
En acculant ainsi les organisations syndicales à la révolte, le ministère joue avec le feu. Qu’il le fasse par méconnaissance ou par volonté délibérée n’est pas la question. La CFDT santé sociaux constate qu’il refuse d’écouter et d’entendre. Les conséquences de ce déni de dialogue sont imprévisibles, mais elles seront inévitablement désastreuses au sein des établissements.
Intervention de la Fédération CFDT Santé-sociaux
Monsieur le Président,
Monsieur le Directeur général,
Mesdames, Messieurs,
Nos séances du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière sont généralement précédées, par des travaux préparatoires qui permettent, à tous, la compréhension des dossiers statutaires et l’analyse des projets. Pour la séance d’aujourd’hui, c’est loin d’avoir été le cas et nous le déplorons.
Un texte diffusé au compte-goutte, dans l’été, une version estivale enfin consolidée en août puis, hier, un complément de dernière heure, sans dialogue suffisant avec les représentants des personnels. Ce n’est pas sérieux. C’est même inacceptable, pour un ministère qui prétend parler de confiance et de dialogue. Lors de la commission des statuts, il nous a été rétorqué que nous n’avions à connaître que de quelques points du projet. Pendant que l’on prévoit un conseil supérieur des médecins qui, lui, verrait des attributions larges sur l’organisation hospitalière. Il fallait oser, le ministère l’a fait.
De nombreux articles du projet de loi contiennent pourtant des dispositions qui ont des incidences, au moins indirectes, sur les statuts ou les conditions d’exercice des personnels non médicaux. La CFDT veut en discuter et, le cas échéant, présenter des amendements à l’occasion de notre Conseil supérieur. Elle observe aussi que dans la définition du service territorial de santé au public, les établissements sont largement absents, hormis à l’article 12, s’agissant de la santé mentale.
Ce que révèle une telle conception, ce n’est pas une lecture restrictive du droit, c’est le peu de considération pour les personnels de la fonction publique hospitalière. A la différence des personnels médicaux, ils ne sont pas appréciés par le ministère comme des acteurs de santé. Comment alors s’étonner que leur expression soit si peu prise en compte et que leurs représentants soient si peu associés aux structures de pilotage ou de concertation. Les pouvoirs publics se privent, et privent les usagers, d’un levier important dans la définition et l’application des politiques de santé.
Après les alertes unanimes qui ont été exprimées en juillet, le service minimum concédé par le ministère montre que cela a été fait à dessein, pour éviter une expression qui aurait pu remettre en question les orientations décidées. C’est pourquoi il est essentiel que le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière puisse débattre et prendre position sur l’ensemble du texte. La saisine rectificative du Conseil d’Etat, de dernière minute, ajoute encore à cette nécessité.
Pour la CFDT, il n’est pas possible que les représentants des 800 000 personnels employés dans les établissements de santé et les 100 000 autres employés dans les établissements médico-sociaux et sociaux n’aient aucun mot à dire dans la procédure de redéfinition d’un service public hospitalier, d’un service territorial de santé au public, des règles d’application du développement professionnel continu, de la reconfiguration de l’offre hospitalière, des pratiques avancées et de tant d’autres points abordés. Le renvoi à des ordonnances de certaines dispositions importantes empêche également le moindre débat, alors que les mesures prévues éclaireraient évidemment l’appréciation portée sur certaines dispositions qui sont détaillées, par ailleurs, dans le projet de loi de santé.
Globalement d’ailleurs, la CFDT santé-sociaux était plutôt favorable à certaines orientations prises :
- Sur le service public redéfini, même si seul l’avenir dira si elles sont suffisantes pour le protéger des directives européennes ;
- Sur le service territorial de santé, notamment sur la prise en compte du social et du médico-social dans le parcours de l’usager ;
- Sur l’intégration de la psychiatrie dans la loi ;
- Sur les pratiques avancées des professionnels, qui ouvrent des perspectives en dehors des spécialisations.
La CFDT Santé-sociaux est plutôt défavorable aux orientations sur la prévention en milieu scolaire, très insuffisante, ainsi que sur le regroupement obligatoire des établissements publics avant 2016, non sur le principe, mais parce le projet est mal équilibré et qu’il ne dit rien de ceux déjà regroupés avec le privé. Elle est choquée par l’absence d’orientations sur le dialogue social à l’hôpital, dans les GCS, sur la GPEC dans les ARS et sur le rapport de Singly.
Faute d’avoir reçu les réponses aux questions posées en amont, faute d’explications convaincantes à la présente séance, faute de pouvoir peser sur des orientations bouclées sans considération de nos avis, il sera impossible de soutenir le projet de loi de santé, la stratégie nationale de santé ne paraissant, elle, plus qu’un lointain souvenir. Il nous faudra faire valoir nos amendements par les voies parlementaires pour être entendus. Un drôle de dialogue social que celui-là.
Après les discours dans les salons disant que tout va mieux, le retour à la réalité est rude, au vu des données consolidées de 2013, récemment publiées. Elles viennent contredire les affirmations péremptoires ne servant qu’à la communication. A la différence du ministère, les personnels de tous grades, eux, le savent. Car ils vivent la situation, à tous les niveaux, dans leurs établissements et dans leurs services, à bout de souffle. Et ils paient le prix de la dégradation des conditions de travail.
Alors, inutile de prévoir une nouvelle déclaration annonçant que, sur l’ordre infirmier, on va voir ce que l’on va voir ! La CFDT ne supporte plus cette méthode et veut des actes et des décisions claires, pas des mots. C’est actuellement ce qui manque le plus dans les politiques publiques de notre secteur.
Lorsque celles-ci rendent plus difficile le fonctionnement des établissements, le risque de dérapages dommageables s’accroît. Lorsque l’on ne s’attaque pas à la désorganisation interne parce que des fiefs médicaux sont intouchables, lorsque l’on veut organiser, même, à travers la loi, le renforcement du pouvoir médical, on prépare de nouveaux reculs dans les conditions de travail, d’autres passages aux 12 heures, des pénibilités accrues, qui s’ajoutent aux risques de blocage de la gouvernance. Nous ne serons pas les complices de ces gâchis.
Si nos autorités n’ont pas le temps de descendre de l’estrade pour parler directement aux personnels, sauf peut-être à la sauvette, lors d’inaugurations, qu’ils écoutent un peu plus les représentants que les agents ont élus et mandatés pour cela. Nous représentons ici nos collègues, pour rappeler leurs attentes, leurs souffrances au travail et leur profonde déception.
En acculant ainsi les organisations syndicales à la révolte, le ministère joue avec le feu. Qu’il le fasse par méconnaissance ou par volonté délibérée n’est pas la question. La CFDT santé sociaux constate qu’il refuse d’écouter et d’entendre. Les conséquences de ce déni de dialogue sont imprévisibles, mais elles seront inévitablement désastreuses au sein des établissements.
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