BMAD : Pas d’accord dérogatoire pour les temps partiels
Lors de la commission mixte paritaire du 22 octobre 2015, la CFDT
santé sociaux a annoncé son refus de signer l’accord relatif au temps
partiel.
Ce texte était en négociation depuis environ 2
ans et en dépit des dizaines de propositions formulées par la CFDT santé
sociaux, les employeurs du secteur sont restés sur leurs positions.
Dans une branche où les temps partiels représentent 76 % des 232 000 salariés, les choix des employeurs ne vont pas dans le sens d’une résorption de la précarité.
La CFDT demandait de déterminer de réelles périodes où le salarié subissant la dérogation aux 24 h puisse travailler chez un autre employeur avec une définition précise. Ce système aurait permis au salarié concerné, de compléter son temps de travail est d’atteindre les 24 heures par semaine voire le plein temps : refus des employeurs.
A la place, les employeurs créaient une plage d’indisponibilité sans la définir !
La CFDT santé sociaux voulait une modification du régime des interruptions quotidiennes de travail (coupures) actuellement très défavorable aux salariés : refus des employeurs.
Autre point qui motive la non signature de la part de la CFDT santé sociaux : la discrimination et le non-respect du principe travail égal salaire égal entre les salariés en modulation du temps de travail et les autres.
En effet, les employeurs refusent de majorer les heures de dépassement annuel au-delà du 1/10ème et dans la limite du 1/3 au taux de 25% comme le prévoit la loi de sécurisation de l’emploi. Les employeurs se réfugiant derrière l’accord de modulation de 2006 qui fixe ce taux à 15 %.
Sur ce point précis la CFDT santé sociaux demandait l’intégration des dispositions de l’accord de 2006 dans la convention collective avec passage au taux de 25 % à échéance d’un an… Refus des employeurs.
Un autre avenant relatif aux congés, n’a pas été signé par la CFDT santé sociaux puisque les employeurs maintenaient une discrimination entre les salariés mariés et pacsés…
Autre point majeur de désaccord : le texte instaurait aussi la possibilité de travailler pendant les congés payés pour les salariés ayant plusieurs employeurs !
La Fédération CFDT santé sociaux dénonce l’attitude des employeurs de la branche qui souhaitent user et abuser de toutes les dérogations au code du travail mais sans aucune contrepartie pour les salariés. L’attractivité de ce secteur d’activité est loin d’être gagnée. Ces attitudes ternissent l’image du secteur et aggravent la précarité des 232 OO salariés dont 97 % de femmes !
Dans une branche où les temps partiels représentent 76 % des 232 000 salariés, les choix des employeurs ne vont pas dans le sens d’une résorption de la précarité.
La CFDT demandait de déterminer de réelles périodes où le salarié subissant la dérogation aux 24 h puisse travailler chez un autre employeur avec une définition précise. Ce système aurait permis au salarié concerné, de compléter son temps de travail est d’atteindre les 24 heures par semaine voire le plein temps : refus des employeurs.
A la place, les employeurs créaient une plage d’indisponibilité sans la définir !
La CFDT santé sociaux voulait une modification du régime des interruptions quotidiennes de travail (coupures) actuellement très défavorable aux salariés : refus des employeurs.
Autre point qui motive la non signature de la part de la CFDT santé sociaux : la discrimination et le non-respect du principe travail égal salaire égal entre les salariés en modulation du temps de travail et les autres.
En effet, les employeurs refusent de majorer les heures de dépassement annuel au-delà du 1/10ème et dans la limite du 1/3 au taux de 25% comme le prévoit la loi de sécurisation de l’emploi. Les employeurs se réfugiant derrière l’accord de modulation de 2006 qui fixe ce taux à 15 %.
Sur ce point précis la CFDT santé sociaux demandait l’intégration des dispositions de l’accord de 2006 dans la convention collective avec passage au taux de 25 % à échéance d’un an… Refus des employeurs.
Un autre avenant relatif aux congés, n’a pas été signé par la CFDT santé sociaux puisque les employeurs maintenaient une discrimination entre les salariés mariés et pacsés…
Autre point majeur de désaccord : le texte instaurait aussi la possibilité de travailler pendant les congés payés pour les salariés ayant plusieurs employeurs !
La Fédération CFDT santé sociaux dénonce l’attitude des employeurs de la branche qui souhaitent user et abuser de toutes les dérogations au code du travail mais sans aucune contrepartie pour les salariés. L’attractivité de ce secteur d’activité est loin d’être gagnée. Ces attitudes ternissent l’image du secteur et aggravent la précarité des 232 OO salariés dont 97 % de femmes !
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