Validation d’annuité de contractuel ou de période d’études, la CFDT vous alerte !
Vous vous êtes engagés dans le validation d’annuités de contractuel
ou de périodes d’études alors cette information vous concerne.
La validation de services de non titulaire permet
de rendre valable ces périodes en constitution du droit, en liquidation
et en durée d’assurance moyennant cotisations rétroactives (employeur
et agent).
Avant le décret n°2015-788 du 29 juin 2015 et l’arrêté du 21 août 2015, aucun délai n’était imposé à l’employeur pour le renvoi du dossier de demande de validation à la CNRACL et les compléments.
Aujourd’hui la réglementation encadre plus précisément la procédure notamment dans les délais.
La CNRACL informe l’agent de l’absence de retour par l’employeur dans les délais réglementaires du dossier de validation ou de pièces complémentaires : l’agent doit dans un délai de 2 mois à compter de la réception de cette information confirmer sa demande ou son abandon. L’absence de réponse de l’agent dans le délai de 2 mois vaut confirmation de la demande.
La notification (ou devis) par la CNRACL auprès de l’agent et de l’employeur indique l’accord sur les éléments de validation et décline le décompte des retenues (cotisations rétroactives).
Le délai légal de 2 ans à réception de la notification vous permet si nécessaire de contester la proposition (services validés et/ou retenues).
La réponse au devis (acceptation ou refus) doit se faire dans le délai d’un an à compter de la réception du devis.
Le silence de l’agent au bout d’un an est considéré comme un refus définitif.
Suite à cette modification substantielle des procédures il est urgent d’agir.
De nombreux dossiers laissés inexploités sont restés dans les services RH de la FPH sans que les agents concernés le sachent c’est peut être votre cas.
Pour faire respecter vos droits rapprochez-vous au plus vite du syndicat CFDT santé sociaux qui vous aidera dans la démarche à suivre.
Avec la CFDT mes droits sont respectés.
Avant le décret n°2015-788 du 29 juin 2015 et l’arrêté du 21 août 2015, aucun délai n’était imposé à l’employeur pour le renvoi du dossier de demande de validation à la CNRACL et les compléments.
Aujourd’hui la réglementation encadre plus précisément la procédure notamment dans les délais.
La CNRACL informe l’agent de l’absence de retour par l’employeur dans les délais réglementaires du dossier de validation ou de pièces complémentaires : l’agent doit dans un délai de 2 mois à compter de la réception de cette information confirmer sa demande ou son abandon. L’absence de réponse de l’agent dans le délai de 2 mois vaut confirmation de la demande.
La notification (ou devis) par la CNRACL auprès de l’agent et de l’employeur indique l’accord sur les éléments de validation et décline le décompte des retenues (cotisations rétroactives).
Le délai légal de 2 ans à réception de la notification vous permet si nécessaire de contester la proposition (services validés et/ou retenues).
La réponse au devis (acceptation ou refus) doit se faire dans le délai d’un an à compter de la réception du devis.
Le silence de l’agent au bout d’un an est considéré comme un refus définitif.
Suite à cette modification substantielle des procédures il est urgent d’agir.
De nombreux dossiers laissés inexploités sont restés dans les services RH de la FPH sans que les agents concernés le sachent c’est peut être votre cas.
Pour faire respecter vos droits rapprochez-vous au plus vite du syndicat CFDT santé sociaux qui vous aidera dans la démarche à suivre.
Avec la CFDT mes droits sont respectés.
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