L'entretien professionnel pérennisé pour évaluer les fonctionnaires
La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a prolongé l'expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique de l'Etat (FPE) jusqu'en 2011 et supprimé le système de la notation à compter du 1er janvier 2012, date à laquelle l'expérimentation sera pérennisée et généralisée à l'ensemble de la FPE.
Un décret du 28 juillet 2010 fixe les modalités de l'entretien professionnel applicables à compter de 2012 et aménage le dispositif expérimental (en vigueur jusqu'en 2011).
La notation a vécu
C'est la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui a substitué, à titre expérimental, l'entretien professionnel à la notation pour apprécier la valeur professionnelle des agents dans la FPE. Les modalités d'application ont été précisées par un décret du 17 septembre 2007.
Le gouvernement vantait alors le nouveau système en ce qu'il permettait de "mieux récompenser ceux qui s'investissent le plus dans leur travail". L'exercice de notation [*] - jugé "lourd et peu efficace" - ne permet pas de distinguer les fonctionnaires les plus performants, les notes étant souvent concentrées entre 18 et 20, justifiait-il.
[*] En vigueur depuis 1959.
Gestion individualisée des parcours
"L'institution au profit des agents d'un entretien professionnel annuel avec leur supérieur hiérarchique direct [...] devient un instrument de management à part entière", souligne le ministère de la Fonction publique, dans un communiqué du 12 août 2010. Cette évaluation annuelle constitue, selon lui, "l'élément central d'une gestion individualisée des parcours, à travers notamment l'identification et la valorisation des acquis de l'expérience professionnelle et le recensement des besoins de formation". Elle est également "un levier important de la conduite du changement dans lequel s'est engagée l'administration".
Contenu de l'entretien
Chaque année, tout fonctionnaire de l'Etat des corps concernés [*] bénéficie d'un entretien professionnel portant principalement sur les résultats professionnels de l'agent au regard des objectifs qui lui ont été fixés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement de son service. La seconde partie de l'entretien permet de définir les objectifs pour l'année à venir ainsi que les perspectives d'amélioration des résultats, la manière de servir, les acquis de l'expérience professionnelle, le cas échéant la manière dont le fonctionnaire exerce ses fonctions d'encadrement, ses besoins de formation et ses perspectives d'évolution en termes de carrière et de mobilité.
[*] Par dérogation, il sera possible de prévoir le maintien de la notation pour certains corps ; cette dérogation devra être justifiée et les statuts particuliers devront le prévoir expressément.
Impact en matière d'avancement et de promotion
Ce système d'évaluation accroît le lien entre l'entretien et les choix d'avancement et de promotion décidés par l'administration.
Au vu du compte-rendu d'entretien, il peut ainsi être attribué à l'agent une réduction ou une majoration d'ancienneté par rapport à l'ancienneté moyenne exigée pour accéder à un échelon supérieur.
De même, lorsque des régimes indemnitaires prévoient une modulation en fonction des résultats individuels ou de la manière de servir, ces critères sont appréciés par le chef de service au regard du compte-rendu d'entretien.
Qu'en est-il pour la FPT et la FPH ?
Dans la fonction publique territoriale (FPT), l'expérimentation de l'entretien professionnel est possible depuis la publication du décret du 29 juin 2010 (lire ici). Sa pérennisation n'y est pour l'heure pas encore décidée.
Dans la fonction publique hospitalière (FPH), l'expérimentation était prévue par la loi de 2007 - comme pour la FPE - mais en l'absence de décret d'application, celle ci n'a en pratique pas encore débuté. Mais le projet n'est pas abandonné puisque la loi du 3 août 2009 y a prolongé la durée d'expérimentation jusqu'en 2011. Selon une circulaire du 19 novembre 2009 (disponible ici), un décret doit être pris pour permettre l'application de cette expérimentation aux personnels de catégorie A de la FPH en 2010 dans l'ensemble des établissements publics de santé. Les personnels des catégories B et C ne devraient être concernés qu'à compter de 2011.
Par Linda Daovannary: source TSA
Un décret du 28 juillet 2010 fixe les modalités de l'entretien professionnel applicables à compter de 2012 et aménage le dispositif expérimental (en vigueur jusqu'en 2011).
La notation a vécu
C'est la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui a substitué, à titre expérimental, l'entretien professionnel à la notation pour apprécier la valeur professionnelle des agents dans la FPE. Les modalités d'application ont été précisées par un décret du 17 septembre 2007.
Le gouvernement vantait alors le nouveau système en ce qu'il permettait de "mieux récompenser ceux qui s'investissent le plus dans leur travail". L'exercice de notation [*] - jugé "lourd et peu efficace" - ne permet pas de distinguer les fonctionnaires les plus performants, les notes étant souvent concentrées entre 18 et 20, justifiait-il.
[*] En vigueur depuis 1959.
Gestion individualisée des parcours
"L'institution au profit des agents d'un entretien professionnel annuel avec leur supérieur hiérarchique direct [...] devient un instrument de management à part entière", souligne le ministère de la Fonction publique, dans un communiqué du 12 août 2010. Cette évaluation annuelle constitue, selon lui, "l'élément central d'une gestion individualisée des parcours, à travers notamment l'identification et la valorisation des acquis de l'expérience professionnelle et le recensement des besoins de formation". Elle est également "un levier important de la conduite du changement dans lequel s'est engagée l'administration".
Contenu de l'entretien
Chaque année, tout fonctionnaire de l'Etat des corps concernés [*] bénéficie d'un entretien professionnel portant principalement sur les résultats professionnels de l'agent au regard des objectifs qui lui ont été fixés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement de son service. La seconde partie de l'entretien permet de définir les objectifs pour l'année à venir ainsi que les perspectives d'amélioration des résultats, la manière de servir, les acquis de l'expérience professionnelle, le cas échéant la manière dont le fonctionnaire exerce ses fonctions d'encadrement, ses besoins de formation et ses perspectives d'évolution en termes de carrière et de mobilité.
[*] Par dérogation, il sera possible de prévoir le maintien de la notation pour certains corps ; cette dérogation devra être justifiée et les statuts particuliers devront le prévoir expressément.
Impact en matière d'avancement et de promotion
Ce système d'évaluation accroît le lien entre l'entretien et les choix d'avancement et de promotion décidés par l'administration.
Au vu du compte-rendu d'entretien, il peut ainsi être attribué à l'agent une réduction ou une majoration d'ancienneté par rapport à l'ancienneté moyenne exigée pour accéder à un échelon supérieur.
De même, lorsque des régimes indemnitaires prévoient une modulation en fonction des résultats individuels ou de la manière de servir, ces critères sont appréciés par le chef de service au regard du compte-rendu d'entretien.
Qu'en est-il pour la FPT et la FPH ?
Dans la fonction publique territoriale (FPT), l'expérimentation de l'entretien professionnel est possible depuis la publication du décret du 29 juin 2010 (lire ici). Sa pérennisation n'y est pour l'heure pas encore décidée.
Dans la fonction publique hospitalière (FPH), l'expérimentation était prévue par la loi de 2007 - comme pour la FPE - mais en l'absence de décret d'application, celle ci n'a en pratique pas encore débuté. Mais le projet n'est pas abandonné puisque la loi du 3 août 2009 y a prolongé la durée d'expérimentation jusqu'en 2011. Selon une circulaire du 19 novembre 2009 (disponible ici), un décret doit être pris pour permettre l'application de cette expérimentation aux personnels de catégorie A de la FPH en 2010 dans l'ensemble des établissements publics de santé. Les personnels des catégories B et C ne devraient être concernés qu'à compter de 2011.
Par Linda Daovannary: source TSA
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