Suspension des IJ : le médecin-conseil a 4 jours pour se prononcer


le salarié en arrêt de travail dont les indemnités journalières ont été suspendues après la visite du médecin mandaté par l'employeur a 10 jours francs pour contester cette décision. Et il doit être fixé 4 jours francs après sa demande, au plus tard.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a singulièrement renforcé le contrôle des arrêts de travail suite à une maladie ou à un accident. Il manquait toutefois le décret d'application fixant les délais nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions. C'est désormais chose faite avec le décret du 24 août 2010 publié hier au JO.

Suspension des IJ en cas d'arrêt de travail injustifié

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 avait créé un dispositif expérimental dans 7 caisses primaires d'assurance-maladie (CPAM) qui renforçait les contrôles effectués par le médecin mandaté par l'employeur dans le cadre de la contre-visite médicale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a pérénnisé et étendu le dispositif à toutes les caisses primaires.
Concrètement, lorsque le médecin mandaté par l'employeur estime que l'arrêt de travail est injustifié ou qu'il n'a pas pu examiner le salarié, il transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de 48 heures. Si le service de la CPAM arrive à la même conclusion, il suspend le versement des indemnités journalières (IJ), après en avoir informé l'assuré.

Le salarié a 10 jours pour saisir la caisse

Aux termes du décret du 24 août 2010, le salarié dispose d'un délai de 10 jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour demander à la caisse de sécurité sociale dont il relève un examen de sa situation par le médecin-conseil.
Le médecin-conseil doit alors se prononcer dans le délai de 4 jours francs à compter de la saisine du salarié.

Les arrêts de travail successifs sous contrôle

Le décret apporte des précisions sur un autre point.
La loi de financement de sécurité sociale pour 2010 s'est également focalisée sur les arrêts de travail successifs abusifs. Pour les enrayer, il a été décidé que lorsqu'un arrêt de travail est prescrit à la suite d'une décision de suspension des indemnités journalières, la reprise de leur versement est subordonnée à l'avis du service de contrôle médical.
Le décret du 24 août 2010 précise les délais applicables à cette nouvelle mesure.
Les arrêts de travail concernés sont ceux qui sont prescrits dans un délai de 10 jours francs suivant une décision de suspension des IJ.
Le médecin-conseil de l'assurance-maladie dispose d'un délai de 4 jours francs pour se prononcer.

Attention ! Le décret sur la modification du mode de calcul des indemnités journalières est toujours en attente de publication.
Documents joints :

Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

CGOS : Vos prestations Vacances adultes

Image
Les vacances sont là ! Pensez y ! Vos prestations Vacances adultes Structures locatives : Ces prestations vous sont proposées pour participer à vos frais de vacances en famille.  Vous bénéficiez de ces prestations pour vous et les membres de votre famille. conjoint, concubin, pacsé, enfant à charge fiscale, âgé de moins de 18 ans et non salarié, enfant non à charge fiscale, si vous êtes séparé ou divorcé et s'il vous accompagne pendant les vacances. votre présence au séjour est indispensable. Les retraités peuvent bénéficier de ces prestations. Ces prestations vous sont proposées pour vos vacances :   en France uniquement , de 2 jours minimum par séjour : maison familiale de vacances, gîte, village familial, agence immobilière, camping-caravaning, location d'un mobile-home ou d'un chalet dans un camping... Les locations auprès d'un particulier ainsi que les séjours en famille à l'hôtel ne permettent...
Lire la suite

CGOS info :

Image
Montant à déclarer aux services fiscaux     Les prestations versées par le C.G.O.S sont, pour la plupart, considérées par l'administration fiscale comme des compléments de rémunération et, à ce titre, soumises à imposition. Comme chaque année, le C.G.O.S vous a informé du montant total qui est à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu. Ce montant devrait en principe figurer sur la déclaration d'impôts pré-remplie adressée par votre centre d'impôts. En mars 2015, vous avez reçu par courrier le montant total que le C.G.O.S a communiqué à l'administration fiscale au titre de l'année 2014 ainsi qu'un tableau reprenant les détails des prestations que vous avez perçues en 2014. Cette information sera également disponible sur votre Espace agent . Pour les agents concernés, le montant total des prestations liées à la Garde d'enfant et des CESU Fonction publique hospitalière sera mentionné. Ce montant est exonéré d'impôts dans la limi...
Lire la suite

AIDES-SOIGNANT.E.S ET AUXILIAIRES DE PUÉRICULTURE - DES DIPLÔMES ET UNE RÉMUNÉRATION À REVALORISER !

Image
La CFDT Santé-Sociaux revendique depuis 2013 la refonte du diplôme d’aide-soignant.e afin de tenir compte de la réalité du terrain. Les actes pratiqués ne sont plus les mêmes et les compétences progressent. Pour autant, le travail réel n’est reconnu ni par le diplôme ni par la rémunération. Le chantier qui s’ouvre sur les métiers du grand âge est une opportunité pour revaloriser les aides-soignant.e.s en catégorie B dans le public, et pour une équivalence de niveau IV dans le privé. Une prime est insuffisante : variable par définition, elle n’entre pas en ligne de compte pour la retraite. La CFDT Santé-Sociaux chiffre sa proposition à environ 21 millions d’euros pour 300 000 aides-soignant.e.s dans le public (intégration d’une prime), à 158 millions d’euros dans le champ associatif et à 100 millions pour le secteur lucratif. Les auxiliaires de puériculture doivent aussi être revalorisés sur le même mode. La place et le rôle des agent.e.s de service doivent aussi être ...
Lire la suite