Suspension des IJ : le médecin-conseil a 4 jours pour se prononcer


le salarié en arrêt de travail dont les indemnités journalières ont été suspendues après la visite du médecin mandaté par l'employeur a 10 jours francs pour contester cette décision. Et il doit être fixé 4 jours francs après sa demande, au plus tard.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a singulièrement renforcé le contrôle des arrêts de travail suite à une maladie ou à un accident. Il manquait toutefois le décret d'application fixant les délais nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions. C'est désormais chose faite avec le décret du 24 août 2010 publié hier au JO.

Suspension des IJ en cas d'arrêt de travail injustifié

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 avait créé un dispositif expérimental dans 7 caisses primaires d'assurance-maladie (CPAM) qui renforçait les contrôles effectués par le médecin mandaté par l'employeur dans le cadre de la contre-visite médicale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a pérénnisé et étendu le dispositif à toutes les caisses primaires.
Concrètement, lorsque le médecin mandaté par l'employeur estime que l'arrêt de travail est injustifié ou qu'il n'a pas pu examiner le salarié, il transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de 48 heures. Si le service de la CPAM arrive à la même conclusion, il suspend le versement des indemnités journalières (IJ), après en avoir informé l'assuré.

Le salarié a 10 jours pour saisir la caisse

Aux termes du décret du 24 août 2010, le salarié dispose d'un délai de 10 jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour demander à la caisse de sécurité sociale dont il relève un examen de sa situation par le médecin-conseil.
Le médecin-conseil doit alors se prononcer dans le délai de 4 jours francs à compter de la saisine du salarié.

Les arrêts de travail successifs sous contrôle

Le décret apporte des précisions sur un autre point.
La loi de financement de sécurité sociale pour 2010 s'est également focalisée sur les arrêts de travail successifs abusifs. Pour les enrayer, il a été décidé que lorsqu'un arrêt de travail est prescrit à la suite d'une décision de suspension des indemnités journalières, la reprise de leur versement est subordonnée à l'avis du service de contrôle médical.
Le décret du 24 août 2010 précise les délais applicables à cette nouvelle mesure.
Les arrêts de travail concernés sont ceux qui sont prescrits dans un délai de 10 jours francs suivant une décision de suspension des IJ.
Le médecin-conseil de l'assurance-maladie dispose d'un délai de 4 jours francs pour se prononcer.

Attention ! Le décret sur la modification du mode de calcul des indemnités journalières est toujours en attente de publication.
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