Statuts : La fonction publique s'ouvre à l'intérim
L'article 21 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité dans la fonction publique a modifié les trois lois statutaires et le code du travail pour autoriser les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les établissements publics hospitaliers à faire appel à une entreprise de travail temporaire dans certains cas.
Jusqu'alors, le recours à l'intérim était pratiqué dans certains secteurs de l'administration sans que le cadre juridique soit clairement défini. Seule une jurisprudence relativement ancienne l'autorisait, en cas de "circonstances exceptionnelles, telles qu'une extrême urgence, qui rendent impossible le recrutement d'agents ayant un lien direct avec l'administration".
Une circulaire du 3 août détaille les règles de ce nouveau dispositif.
Pour quelles missions ?
Toutes les missions ou activités sont potentiellement concernées (fonctions supports, administratives, financières ou techniques). Dans tous les cas, le salarié intérimaire doit avoir les mêmes compétences que celles requises pour les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant les fonctions en question. L'accès d'un salarié intérimaire à un emploi est ainsi conditionné à la capacité pour l'entreprise de travail temporaire de vérifier les qualités exigées par la personne publique (comme c'est le cas des professions réglementées).
Les cas de recours
Le recours à une entreprise de travail temporaire doit être "exceptionnel" et ne peut avoir "ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de la personne publique".
Le recours à l'intérim peut constituer une "alternative" au recours à un agent non titulaire "lorsque celui-ci n'est pas adapté aux circonstances justifiant le besoin".
Les cas dans lesquels un employeur public peut recourir à un salarié en mission de travail temporaire sont énumérés de façon limitative :
- remplacement momentané d'un agent (congé de maladie, congé de maternité, congé parental ou d'un congé de présence parentale, passage provisoire en temps partiel, etc.);
- vacance temporaire d'emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ;
- accroissement temporaire d'activité ;
- besoin occasionnel ou saisonnier.
Code des marchés publics
Lorsqu'une collectivité publique décide d'avoir recours à une entreprise de travail temporaire, elle doit nécessairement faire application des règles du code des marchés publics. Il s'agit en effet d'une prestation de service et non d'un recrutement de personnel.
Intérêts et limites du recours à l'intérim
La décision de recourir au service d'une entreprise de travail temporaire "doit être prise au cas par cas", en tenant compte des avantages et limites que cette solution présente.
| Intérêts | limites |
|---|---|
Souplesse de gestion : pas d'actes de gestion des ressources humaines (tenue du dossier individuel, mise en oeuvre de la paie, versement des cotisations sociales, gestion de la fin de contrat, etc.). De plus, l'entreprise de travail temporaire a la charge de vérifier que le salarié est autorisé à exercer la profession (possession des diplômes requis, agrément spécifique, autorisation de travail en France, etc.). | Coût plus élevé : le prix intègre le coût de la prestation de l'entreprise de travail temporaire, les charges salariales du secteur privé qui sont plus élevées que celles du public, ainsi que l'indemnité de fin de contrat et l'indemnité de congés payés qui doivent nécessairement être versées au salarié à la fin de sa mission. |
Réactivité : possibilité de pourvoir rapidement une vacance temporaire d'emploi. | Moindre latitude de gestion : situation de coresponsabilité vis-à-vis du salarié intérimaire qui peut se révéler difficile à organiser et à gérer dans la pratique. |
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