accords RTT FPH attention rappel l

Remise en cause des accords RTT

 

 

 

La remise en cause des accords RTT signés en 2002 dans les établissements de la FPH par les organisations syndicales et en particulier la CFDT, sont de plus souvent dénoncés en vue d’être renégociés.

 

Ces accords RTT de 2002 n’ont aucun fondement juridique et peuvent être remis en cause par les Directions.

 

Il s’ensuit qu’en cas de dénonciation, l’Administration doit négocier avec les partenaires sociaux les modalités d’un nouvel accord.

 

Faute d’un accord avec les organisations syndicales, l’article L 6143-7 du Code de la santé publique donne au directeur le pouvoir de déterminer les conditions du travail.

 

L’article L 6143-7 du CSP prévoit au 14° :

« …A défaut d'un accord sur l'organisation du travail avec les organisations syndicales représentant le personnel de l'établissement, décide de l'organisation du travail et des temps de repos ;…. »

 

L’article R 6144-40 du CSP :

« Le comité technique d'établissement est obligatoirement consulté sur :

 

1° Les projets de délibération mentionnés à l'article L.6143-1et sur le plan de redressement présenté par le président du directoire à l'agence régionale de santé, ainsi que sur l'organisation interne de l'établissement mentionnée au 7° de l'article L. 6143-7 ;

 

2° Les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ; …. »

 

La définition de cet article et particulièrement du 2° de l’art R.6144-40 du CSP signifie que l’organisation du travail mentionnée doit être présentée au CTE puisque le décret n°2002-9 du
4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière à

 

L'article 8 de ce décret n° 2002-9 prévoit :

« L’aménagement et la répartition des horaires de travail sont fixés par le chef d'établissement, après avis du comité technique d'établissement… »

La modification d’un accord RTT déterminé par le directeur qui mentionnera notamment les cycles de travail, la durée du travail et sa fixation par semaine pour l’établissement, les horaires qui seront définis pour les agents, sont des mesures qui impactent la situation des agents et qu’il y a bien lieu de soumettre pour avis au CTE.

 

Même si l’administration détermine de nouvelles conditions d’organisation du travail dès lors qu’un accord n’a pas pu être trouvé, le comité technique d’établissement doit être consulté (pour avis) sur les nouvelles modalités définies.