Fonctionnaires : fin de la "cessation progressive d'activité" au 1er janvier

Dans la fonction publique, la cessation progressive d'activité (CPA) permet d'aménager une transition entre l'activité et la retraite.
L'agent travaille ainsi à temps partiel en bénéficiant d'une rémunération supérieure à celle correspondant à la durée du temps de travail effectuée.
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a supprimé la CPA à compter du 1er janvier 2011. Pour les agents qui en bénéficient à cette date, le dispositif est maintenu. Ils se verront néanmoins appliquer, comme pour tous les autres fonctionnaires, les mesures de relèvement de l'âge d'ouverture des droits selon leur année de naissance. Leur départ à la retraite est par conséquent repoussé jusqu'à cette date. François Baroin et Georges Tron, ministre et secrétaire d'Etat en charge de la Fonction publique, précisent par circulaire les modalités de mise en extinction du dispositif.

Entrées possibles jusqu'au 31 décembre 2010 inclus

Les personnels admis, avant le 1er janvier 2011, au bénéfice de la CPA conservent, à titre personnel, ce dispositif. En conséquence, l'entrée effective en CPA des agents remplissant les conditions antérieures peut intervenir jusqu'au 31 décembre 2010 inclus. Dans le cas particulier des personnels atteignant l'âge de 57 ans au cours du mois de décembre 2010, l'entrée effective en CPA est permise jusqu'au 1er janvier 2011 inclus pour tenir compte de la règle, selon laquelle l'admission à bénéficier de la CPA ne peut intervenir, au plus tôt, que le premier jour du mois suivant le 57e anniversaire.
Les agents admis au bénéfice de la CPA peuvent, à tout moment et sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer à son bénéfice. Pour ceux qui, a contrario, choisissent d'y demeurer, l'âge d'ouverture des droits à la retraite, la durée d'assurance requise pour annuler la décote et la limite d'âge sont relevés dans les conditions prévues par la loi du 9 novembre 2010.

Prolongation d'activité

Les agents qui, au moment de leur demande d'admission à la CPA, ont opté pour le dispositif de cessation totale d'activité, le relèvement de l'âge légal de la retraite peut avoir pour conséquence de différer la date à partir de laquelle ils peuvent cesser leur activité puisque celle-ci intervient au plus tôt six mois avant la date de leur mise à la retraite. Cette date, et donc celle de cessation totale d'activité, peuvent être décalées, par l'effet de l'augmentation de l'âge d'ouverture des droits :
- jusqu'à 4 mois pour les agents nés à compter du 1er juillet 1951 ;
- 8 mois pour ceux nés en 1952 ;
- un an pour ceux nés en 1953 (les agents nés plus tard ne peuvent pas remplir la condition d'âge minimale de 57 ans avant le 31 décembre 2010).
Cette conséquence de la réforme des retraites "produira des effets à très court terme", explique la circulaire, puisque certains des premiers personnels concernés comptaient cesser totalement leur activité dès le 1er janvier 2011. "Il est donc urgent, préviennent les ministres, d'informer ces agents qu'ils doivent prolonger leur activité de quatre mois, soit jusqu'au 1er mai 2011 pour ceux qui auraient dû cesser leur activité le 1er janvier 2011, avant de bénéficier de la cessation totale d'activité".

Documents joints :

Circulaire du 6 décembre 2010

Par Linda Daovannary