Services à la personne

 

 

 

 

Sourd à la mobilisation des professionnels des services à la personne, François Baroin aura usé, pour ne pas dire abusé, de la procédure de "seconde délibération" pour faire passer en force la fin des exonérations de charges patronales accordées au secteur, prévue par l'article 90 du projet de loi de finances (PLF) pour 2011.

Ce qui va disparaître

Comme leurs collègues de l'Assemblée nationale, les sénateurs ont renoncé à la résistance. A l'appel du ministre du budget, ils sont revenus mercredi sur leur décision, obtenue à l'arrachée, de maintenir ces deux séries d'avantages applicables dans le champ des services à la personne (SAP) :
- réduction de 15 points accordée aux particuliers employeurs déclarant leurs cotisations sur la base des salaires réellement versés (et non au forfait) ;
- exonération plafonnée des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dont bénéficient les associations et entreprises prestataires agréées (dite exonération "SAP").
Les cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011 ne bénéficieront donc plus de ces "niches sociales". Même si la loi n'est pas encore publiée, cette mesure doit être considérée comme définitive. En effet, l'article 90 du PLF ayant été voté en termes identiques par les deux assemblées, il ne sera pas remis en discussion dans le cadre de la commission mixte paritaire qui doit se réunir lundi 13 décembre.

Avantages sociaux vs avantages fiscaux

Pour faire plier les sénateurs, François Baroin n'a pas hésité à qualifier l'article 90 comme texte porteur de "l'économie la plus importante du projet de loi de finances", évaluée à 460 millions d'euros en 2011 et à 700 millions d'euros en 2012. Il a également mis en concurrence les exonérations de charges "SAP" avec les avantages fiscaux liés aux services à la personne. Ces niches fiscales, épargnées du « rabot transversal » de 10 %, "représentent 4 milliards d'euros, ce qui est une somme importante", a-t-il insisté. Il n'aura toutefois pas échappé à certains parlementaires que le maintien du crédit et de la réduction d'impôt liés aux SAP ne suffira pas à maintenir les emplois du secteur. "Il est clair que l'on s'achemine vers des suppressions d'emploi et vers la réapparition du travail au noir ou, en tout cas, la dissimulation partielle des heures effectuées", avait prévenu la sénatrice Raymonde Le Texier (PS) en fin de semaine dernière.

Les personnes "fragiles" épargnées pour le gouvernement...

Comment expliquer la volte-face du Sénat ? A la lecture des débats, force est de constater qu'une partie des élus s'est fait convaincre de l'innocuité de l'article 90 sur la prise en charge des publics dits "fragiles". François Baroin a assuré que les élus qui "s'interrogent légitimement" à l'égard de ces personnes pouvaient être "pleinement rassurés". Ce, parce que l'article 90 "ne concerne pas les personnes âgées de plus de 60 ans ayant l'obligation de recourir à une tierce personne, les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, les personnes âgées de plus de 70 ans, les parents d'enfants handicapés, les personnes handicapées elles-mêmes". Le ministre faisait ainsi référence à l'exonération de charges dite "aide à domicile" prévu par le "III" de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (CSS) qui n'est pas visé par l'article 90.

... pas pour les professionnels

Le discours du ministre du budget pèche toutefois sur le fait qu'il occulte certaines personnes "fragiles" à savoir les familles en difficulté et la petite enfance. La rémunération des personnels d'intervention auprès de ces publics est en effet éligible à l'exonération de charges "SAP" (faute de pouvoir bénéficier de l'exonération "aide à domicile"). Les structures d'aide à domicile qui exercent dans ces domaines vont donc être pénalisées par le PLF pour 2011, comme n'ont cessé de déplorer les fédérations associatives. Celles-ci ont également pointé les dommages collatéraux de la réforme sur la prise en charge des personnes âgées et handicapées du fait que les services d'aide à domicile vont perdre le bénéfice de l'exonération SAP à divers titres : rémunérations des personnels administratif et d'encadrement, heures dites "non productives" comme celles dédiées à la formation, aux réunions, etc.
Compte tenu des difficultés des départements, il semble peu probable qu'ils compensent ces pertes. Pris en étau, l'aide à domicile n'aura ainsi guère le choix entre jeter l'éponge ou déployer des stratégies "anti-crise" (lire le Grand angle de notre numéro de décembre/janvier 2011).

Par Sybilline Chassat-Philippe