SANTÉ-SOCIAUX MEDIA

PSYCHIATRIE ET SANTÉ MENTALE
Le Conseil constitutionnel nous donne raison !

La fédération CFDT Santé-Sociaux prend acte de la décision du Conseil constitutionnel qui a déclaré, vendredi dernier, la procédure de maintien en hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) après les 15 premiers jours d’hospitalisation, contraire à notre Constitution.

Depuis le début des discussions concernant la réforme de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation, la CFDT Santé-Sociaux s’est toujours positionnée pour une intervention du pouvoir judiciaire lors de ces procédures d'hospitalisation sous contrainte qui entraînent une privation de liberté.

Cette décision va modifier le contenu de la prochaine réforme de cette loi et prendre en compte, enfin, les amendements proposés par la CFDT Santé-Sociaux qui incluaient déjà, ce recours au juge des libertés et de la détention.
Le Conseil constitutionnel, en donnant au législateur jusqu'au 1er août 2011 pour modifier cet article du code de la santé publique, va donc accélérer la procédure de révision de cette loi qui, jusqu’à aujourd'hui, ne cesse d'être re-poussée par le gouvernement. En effet, ce projet de loi devait être examiné cet automne mais des fortes interrogations, confortées par la décision du Conseil constitutionnel, n'engageaient pas le gouvernement à s'y engouffrer.

Le projet de loi étend la possibilité de soins sans consentement en ambulatoire. La CFDT Santé-Sociaux fait valoir que ce principe de soins sans consentement en ambulatoire sera difficilement applicable si l’organisation des soins en psy-chiatrie n’est pas repensée dans son ensemble au sein d’un véritable plan de santé mentale.

Par ailleurs, la CFDT Santé-Sociaux attend de la nouvelle loi qu’elle lève toute ambiguïté entre les mesures relevant du maintien de l’ordre public et celles découlant de considérations sanitaires.

La CFDT rappelle au gouvernement que celui-ci s’était engagé à mettre en oeuvre un plan « ambitieux » pour la santé mentale. Or, cette réforme n’est pour l’instant qu’un toilettage supplémentaire qui ne résoudra pas les incohé-rences et les dégradations de la prise en charge de la santé mentale en France.

La qualité de la prise en charge des malades mentaux dans une société est le strict reflet de ses qualités humaines.
Contact presse : Catherine MARCHAND : 06.46.43.43.90 – 01.56.41.52.29