Droits des salariés
En cas de report à la demande du salarié de l'entretien préalable de licenciement, l'employeur doit-il de nouveau respecter un délai de 5 jours entre la présentation de la lettre de convocation à l'entretien de l'entretien lui-même ? Non, décide la Cour de cassation.
Le salarié demande un report de l'entretien. L'employeur accepte et le décale à 16h45 le même jour.
Il reprend alors la procédure, envoie au salarié une lettre de convocation datée du 6 février qui lui est présentée le lendemain, soit le 7 février.
Mais finalement, le salarié ne se rend pas à l'entretien. Il est licencié le 14 février.
En justice, il invoque une irrégularité de procédure ; il reproche à l'employeur de n'avoir pas respecté le délai de 5 jours entre la seconde lettre de convocation et l'entretien préalable.
Les juges appliquent la règle des 5 jours sans faire de distinction entre la date de l'entretien initialement fixée et son report.
La solution ne semble devoir s'appliquer qu'au cas où la demande de report émane du salarié. La Cour de cassation insiste bien sur ce point. Ce qui veut dire que l'employeur qui souhaite reporter de sa propre initiative l'entretien préalable doit de nouveau respecter le délai de 5 jours entre la lettre de convocation à un entretien à une date ultérieure et le nouvel entretien.
5 jours entre la convocation et l'entretien
5 jours ouvrables pleins doivent s'écouler entre la convocation à l'entretien préalable et l'entretien lui-même, que l'entreprise soit ou non pourvue de représentants du personnel. Le décompte commence le lendemain de la remise de la convocation en main propre ou de la présentation par lettre recommandée.| Et si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ? |
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| Lorsque le délai de 5 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article R. 1231-1 du Code du travail). |
Le salarié demande un report de son entretien
Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, le salarié est convoqué à un entretien préalable de licenciement par lettre du 1er février 2006, qui lui est présentée le 2. L'entretien préalable est fixé au 10 février à 9h30.Le salarié demande un report de l'entretien. L'employeur accepte et le décale à 16h45 le même jour.
Il reprend alors la procédure, envoie au salarié une lettre de convocation datée du 6 février qui lui est présentée le lendemain, soit le 7 février.
Mais finalement, le salarié ne se rend pas à l'entretien. Il est licencié le 14 février.
En justice, il invoque une irrégularité de procédure ; il reproche à l'employeur de n'avoir pas respecté le délai de 5 jours entre la seconde lettre de convocation et l'entretien préalable.
La cour d'appel sanctionne une irrégularité de procédure
Dans un premier temps, la cour d'appel lui donne raison et condamne l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement.Les juges appliquent la règle des 5 jours sans faire de distinction entre la date de l'entretien initialement fixée et son report.
Pas de nouveau délai de 5 jours en cas de report
Une solution infirmée par la Cour de cassation. Pour la première fois, elle opère une distinction claire et nette entre l'entretien et son report. "En cas de report, à la demande du salarié, de l'entretien prélable au licenciement, le délai de 5 jours ouvrables prévu par l'article L.1232-2 du Code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de la convocation".La solution ne semble devoir s'appliquer qu'au cas où la demande de report émane du salarié. La Cour de cassation insiste bien sur ce point. Ce qui veut dire que l'employeur qui souhaite reporter de sa propre initiative l'entretien préalable doit de nouveau respecter le délai de 5 jours entre la lettre de convocation à un entretien à une date ultérieure et le nouvel entretien.
Documents joints :
source : Actuel CE
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