International : la carte professionnelle

La carte professionnelle européenne (EPC) issue de la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 est un élément clé de la directive 2013/55/UE, entrée en vigueur le 17 janvier 2014 et dont les pays ont jusqu’au 18 janvier 2016 pour la mettre en œuvre.
International : la carte professionnelle
Des critères régissent les conditions dans lesquelles il est possible de mettre en place la carte professionnelle pour une profession donnée. Ces critères concernent, entre autres, une mobilité significative ou un potentiel de mobilité dans une profession, la profession ou la formation axée sur l’exercice de la profession doit être réglementée dans un nombre significatifs de pays de l’UE.
Après examen des principales caractéristiques des professions intéressées par l’introduction de la carte professionnelle européenne, la Commission propose un examen plus approfondi pour sept professions.
La commission européenne a lancé une consultation sur l'introduction de la Carte professionnelle européenne (EPC) pour les infirmiers, les médecins, les pharmaciens, les kinésithérapeutes, les ingénieurs. Dans un courrier du 24 février 2014, la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP) adresse un courrier à la commission européenne sur la nécessaire implication des partenaires sociaux dans la mise en œuvre. La FSESP est favorable au caractère volontaire de la carte professionnelle européenne lié au système d’information du marché intérieur.
La CFDT santé sociaux affiliée à la FSESP sera attentive à la mise en œuvre au niveau de notre territoire national. Elle considère que cela s’inscrit totalement dans la libre circulation des professionnels de santé sur le territoire européen.

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