juridique : Délibération de la HALDE
Une candidate à un emploi d'agent administratif hospitalier a vu son recrutement en cours interrompu car elle n'a pu, en raison de son état de grossesse, se conformer à la réglementation relative à l'aptitude physique des agents de la fonction publique hospitalière qui exige une radiographie pulmonaire. En effet, cet examen est proscrit en cas de grossesse.
La Halde, saisie, a constaté que cette réglementation constitue une discrimination indirecte en raison du sexe et de l'état de grossesse, en application de la directive 2002/73 CE et est susceptible d'être sanctionnée par la jurisprudence de la cour de justice de la Communauté européenne. La Halde recommande au directeur de l'établissement public de santé un réexamen bienveillant de la candidature de la réclamante, dans le cadre d'un nouveau contrat, ou à défaut d'engagement, le versement d'une indemnité en réparation des préjudices matériel et moral subis, en lui versant une indemnité représentative des salaires qu'elle aurait perçus pendant la période de son contrat de CDD.
La Halde a également recommandé au ministre de la santé et des sports de préciser, par voie de circulaire, l'ensemble des examens alternatifs auxquels il doit être procédé afin de satisfaire aux exigences réglementaires de recrutement, permettant la délivrance d'un certificat d'aptitude médicale (notamment à la radiographie pulmonaire). Ces précisions ne devront pas pour autant permettre à un employeur d'écarter une candidate qui aurait, en raison de sa grossesse, choisi un examen alternatif à la radiographie, dévoilant ainsi sa situation.
La Halde souhaite être tenue informée des suites données à ses recommandations dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente.
Texte de référence
Commentaires
Enregistrer un commentaire