Législation

La directive sur le congé parental est définitivement adoptée

Le Conseil des ministres européens chargés de l'Emploi et de la Politique sociale a adopté définitivement, le 8 mars, la directive sur le congé parental.

Le Conseil des ministres européens chargés de l'Emploi et de la Politique sociale a adopté définitivement, le 8 mars, la directive sur le congé parental .

Ce texte permet l'application de l'accord-cadre européen du 18juin2009 (v. Bref social n°15382 du 15juin 2009) sur le sujet. Il s'agit de la révision de la directive communautaire 96-34 du 3juin 1996 , reprenant l'accord-cadre européen du 14 décembre 1995.

Le nouveau texte doit être prochainement publié au Journal officiel de l'Union européenne . Les États membres de l'UE disposent de deux ans pour transposer la directive dans leur droit national.

Un congé d'au moins quatre mois

Le nouveau texte consacre le droit individuel des travailleurs à bénéficier d'un congé parental pour pouvoir s'occuper de leur enfant (biologique ou adoptif) jusqu'à un âge déterminé, pouvant aller jusqu'à huit ans . Cet âge limite est à définir par les États membres et/ou les partenaires sociaux.

La durée minimale du congé, qui était fixée à trois mois par l'accord de 1995, passe à quatre mois .

En principe, ce congé ne devrait pas pouvoir être transféré à l'autre parent. Le texte ajoute qu'au moins un des quatre mois ne peut être transféré , c'est-à-dire qu'il est perdu s'il n'est pas pris. Cette mesure vise à inciter les pères à prendre ce congé.

Les modalités d'application du congé parental sont définies par les États membres et/ou les partenaires sociaux. Ils peuvent notamment décider d'accorder le congé parental à temps plein , à temps partiel , de manière fragmentée ou sous forme d'un crédit-temps , en tenant compte des besoins des employeurs et des travailleurs.

Des dispositions du texte visent les parents d'enfants atteints d'un handicap ou d'une maladie de longue durée . En effet, le besoin d'adapter dans ce cas les modalités du congé parental doit être évalué au niveau national. De même, les États membres et/ou les partenaires sociaux sont chargés d'évaluer la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour répondre aux besoins spécifiques des parents adoptifs .

Un droit pour tous les travailleurs

Les nouvelles dispositions s'appliquent à tous les travailleurs , hommes ou femmes, ayant un contrat ou une relation de travail définie par la législation, les conventions collectives et/ou la pratique en vigueur dans chaque État membre. Les travailleurs à temps partiel , à durée déterminée et les intérimaires ne peuvent être privés du droit au congé parental.

S'agissant des conditions d'accès au congé parental, les États membres et/ou les partenaires sociaux peuvent subordonner le droit au congé parental à une période de travail et/ou d'ancienneté qui ne peut dépasserun an . Il est précisé qu'il doit être tenu compte, pour calculer cette période, de la durée totale des contrats successifs à durée déterminée avec le même employeur.

Statut et protection pendant le congé

La question de la rémunération due pendant le congé n'est pas tranchée par la nouvelle directive. Elle devra être déterminée par les États membres et/ou les partenaires sociaux, en tenant compte du rôle du revenu, entre autres facteurs, dans la prise du congé.

Par ailleurs, les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs ayant demandé ou pris un congé parental non seulement contre le licenciement, mais aussi contre le traitement moins favorable , doivent être déterminée au niveau national.

Protection au retour du congé

Plusieurs dispositions de la directive concernent le retour au travail après le congé .

• Retrouver un poste . Le nouveau texte reprend les dispositions de l'accord de 1995, selon lesquelles, à l'issue du congé parental, le travailleur a le droit de retrouver son poste de travail ou, en cas d'impossibilité, un travail équivalent ou similaire conforme à son contrat ou à sa relation de travail.

• Aménagement des horaires . Les États membres et/ou les partenaires sociaux sont chargés de prendre les mesures nécessaires afin de veiller à ce que les travailleurs qui reprennent le travail après un congé parental, puissent solliciter un aménagement de leur horaire et/ou de leur rythme de travail pendant une durée déterminée. Les employeurs doivent examiner et répondre à de telles demandes, en tenant compte de leurs propres besoins et de ceux des travailleurs.

• Faciliter la réintégration . Pour faciliter le retour au travail, le travailleur et l'employeur sont encouragés à maintenir le contact pendant le congé et à prendre des mesures appropriées pour faciliter la réintégration.

Directive du conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental