Statuts
Accident de service et écart de trajet involontaire
Le Conseil d'Etat a admis qu'un accident survenu à un fonctionnaire qui s'est involontairement écarté de son trajet domicile-travail revêt le caractère d'un accident de service. Une décision garantissant les droits des victimes et, le cas échéant, l'indemnisation des ayants droit.
La jurisprudence administrative en matière d'accident de service des fonctionnaires vient de s'étoffer avec un arrêt rendu le 29 janvier par le Conseil d'Etat. Par un raisonnement des plus pragmatiques, la plus haute juridiction administrative élargit le champ de la définition de l'accident de service. Explications.
Un accident survenu en dehors du trajet habituel
En l'espèce, un infirmier de l'AP-HP (Assistance publique-Hôpitaux de Paris) a été victime d'un accident mortel en rentrant de son service, basé à Paris, vers son domicile localisé dans l'Oise. Or, cet accident s'est produit dans une gare située après celle où le fonctionnaire devait prendre une correspondance. Un écart qui, selon les pièces versées au dossier, est dû à l'assoupissement de la victime.
Appliquant les critères de la jurisprudence habituelle en la matière, le tribunal administratif a refusé de qualifier en tant qu'accident de service le décès de l'infirmier car celui-ci se trouvait "en dehors de [son] itinéraire normal" et que ce détour "n'était ni lié aux nécessités de la vie courante ni en relation avec l'exercice [de ses] fonctions".
L'accident du fait d'un détour involontaire est un accident de service
Mais la Haute juridiction administration se montre plus clémente. Elle considère que "cet écart par rapport au trajet habituel de l'intéressé est dû à l'assoupissement de ce dernier et ne traduit aucune intention de sa part de ne pas rejoindre directement son domicile dans un délai habituel". "Alors même que l'accident serait imputable à une faute de l'intéressé, poursuit l'arrêt, la victime doit être regardée comme n'ayant pas quitté son itinéraire normal".
Le Conseil d'Etat en conclut que l'accident revêt le caractère d'un accident de service. Ce faisant, comme l'explique le rapporteur public, M. Guyomar, les hauts magistrats ont ouvert un "troisième cas" dans lequel l'accident de trajet est lié au service. Auparavant, seuls le trajet direct "domicile-lieu de travail" et le détour lié, selon la formule jurisprudentielle consacrée, aux "nécessités de la vie courante", étaient protégés. A ces situations s'ajoute désormais le "détour involontaire".
L'enjeu de la qualification d'accident de service
Cette extension de la notion d'accident de service revêt un double intérêt. Pour les victimes, lorsqu'elles sont encore vivantes, la reconnaissance de l'accident de service se traduit notamment par le maintien intégral du traitement et par la prise en charge des frais et honoraires directement liés à l'accident. En cas d'accident mortel, en application d'un décret du 26 décembre 2003 concernant les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), le conjoint a droit, en sus de la pension de réversion (50 % de la pension de retraite que le fonctionnaire aurait pu obtenir au jour du décès), à la moitié de la rente viagère d'invalidité attribuable à la victime.
Documents joints :
CE, 29 janv. 2010
Par Marianna Reyne, Sybilline Chassat-Philippe
La jurisprudence administrative en matière d'accident de service des fonctionnaires vient de s'étoffer avec un arrêt rendu le 29 janvier par le Conseil d'Etat. Par un raisonnement des plus pragmatiques, la plus haute juridiction administrative élargit le champ de la définition de l'accident de service. Explications.
Un accident survenu en dehors du trajet habituel
En l'espèce, un infirmier de l'AP-HP (Assistance publique-Hôpitaux de Paris) a été victime d'un accident mortel en rentrant de son service, basé à Paris, vers son domicile localisé dans l'Oise. Or, cet accident s'est produit dans une gare située après celle où le fonctionnaire devait prendre une correspondance. Un écart qui, selon les pièces versées au dossier, est dû à l'assoupissement de la victime.
Appliquant les critères de la jurisprudence habituelle en la matière, le tribunal administratif a refusé de qualifier en tant qu'accident de service le décès de l'infirmier car celui-ci se trouvait "en dehors de [son] itinéraire normal" et que ce détour "n'était ni lié aux nécessités de la vie courante ni en relation avec l'exercice [de ses] fonctions".
L'accident du fait d'un détour involontaire est un accident de service
Mais la Haute juridiction administration se montre plus clémente. Elle considère que "cet écart par rapport au trajet habituel de l'intéressé est dû à l'assoupissement de ce dernier et ne traduit aucune intention de sa part de ne pas rejoindre directement son domicile dans un délai habituel". "Alors même que l'accident serait imputable à une faute de l'intéressé, poursuit l'arrêt, la victime doit être regardée comme n'ayant pas quitté son itinéraire normal".
Le Conseil d'Etat en conclut que l'accident revêt le caractère d'un accident de service. Ce faisant, comme l'explique le rapporteur public, M. Guyomar, les hauts magistrats ont ouvert un "troisième cas" dans lequel l'accident de trajet est lié au service. Auparavant, seuls le trajet direct "domicile-lieu de travail" et le détour lié, selon la formule jurisprudentielle consacrée, aux "nécessités de la vie courante", étaient protégés. A ces situations s'ajoute désormais le "détour involontaire".
L'enjeu de la qualification d'accident de service
Cette extension de la notion d'accident de service revêt un double intérêt. Pour les victimes, lorsqu'elles sont encore vivantes, la reconnaissance de l'accident de service se traduit notamment par le maintien intégral du traitement et par la prise en charge des frais et honoraires directement liés à l'accident. En cas d'accident mortel, en application d'un décret du 26 décembre 2003 concernant les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), le conjoint a droit, en sus de la pension de réversion (50 % de la pension de retraite que le fonctionnaire aurait pu obtenir au jour du décès), à la moitié de la rente viagère d'invalidité attribuable à la victime.
Documents joints :
CE, 29 janv. 2010
Par Marianna Reyne, Sybilline Chassat-Philippe
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