Loi 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la Fonction Publique

La loi sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique vient d’être promulguée au Journal officiel de mardi 6 juillet 2010.
Y figurent notamment :

- la création d'un conseil commun de la fonction publique chargé d'examiner les projets de texte concernant les trois fonctions publiques ;

- un nouveau mode d'élection des représentants du personnel de la fonction publique hospitalière (FPH) et de nouvelles règles pour les élections aux comités techniques d'établissement (CTE) des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- un alignement progressif des dates d'élections professionnelles aux instances (comité technique et commission administrative paritaire) entre les trois fonctions publiques

- les nouvelles dispositions de départ à la retraite des infirmiers ainsi que les modalités de leur passage en catégorie A ;

- un intéressement collectif dans les trois fonctions publiques

- un report de 2 ans, sur 2011-13, de l'expérimentation de l'entretien professionnel des fonctionnaires hospitaliers

- la création d’un grade à accès fonctionnel (GRAF) dans les corps et cadres d'emplois de la catégorie A des trois fonctions publiques

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