Idées Reçues

Après mon arrêt maladie, je suis obligé de revenir travailler au moins 1 journée pour pouvoir prendre mes congés-payés  ? FAUX......................





La loi pose le principe selon lequel le droit à congés doit s’exercer chaque année sans report possible sur l’année suivante (Article L. 3141-12 du Code du Travail).
La période de congé annuel est fixée au préalable. En cas de maladie avant les congés, vous conservez votre droit à congés-payés et n’êtes pas tenu de revenir travailler une journée dans l’entreprise. Si votre arrêt maladie prend fin avant que soit achevée la période de congés payés, vous pourrez prendre vos congés immédiatement après votre arrêt maladie (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 16 février 1999. N° de pourvoi : 96-45364).
Votre employeur peut même vous l’imposer (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 4 décembre 1996. N° de pourvoi : 93-44907). Si votre arrêt maladie prend fin une fois que la période de congés payés est achevée, les juges considèrent que vous ne perdez pas votre droit à congés-payés, et que ces jours de congés pourront être pris dès votre retour d’arrêt maladie même en dehors de la période de référence (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 24 février 2009. N° de pourvoi : 07-44488).

A savoir : Votre employeur ne peut déduire vos jours d’arrêt maladie de votre nombre de jours de congés-payés annuels (Article D. 3141-4 du Code du Travail). En revanche, la seule indemnisation de votre absence pour maladie ne permet pas de l’assimiler à du travail effectif pour calculer la durée de vos congés (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 8 juin 1994. N° de pourvoi : 90-43014).

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