Inutile d'être représentatif pour accéder à l'intranet



La bataille pour la représentativité syndicale doit avoir lieu à armes égales. C'est ce que pour sa rentrée, la chambre sociale de la Cour de cassation s'attèle à garantir.

Cap Gemini réserve son intranet aux syndicats représentatifs

Début 2009, le syndicat non représentatif "Cap Gemini alliance sociale" (CG-AS) désigne un représentant de la section syndicale (RSS). Il demande alors le bénéfice de deux accords négociés au sein de l'UES Cap Gemini, l'un de 2005 relatif aux moyens des délégués syndicaux, l'autre de 2002 sur la diffusion de l'information syndicale via l'intranet de l'entreprise. L'employeur s'y oppose fermement, ces accords étant restreints aux seuls syndicats représentatifs.

Créer une section syndicale suffit

À tort, en ce qui concerne la communication auprès des salariés. "L'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liées à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité", rappelle la Cour de cassation. Dès lors, les juges en concluent que "les dispositions d'un accord collectif visant à faciliter la communication (...) doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale".

Pas de campagne électorale à deux vitesses

Il s'agit ici pour les juges de garantir une parfaite égalité de traitement en vue des élections professionnelles. De l'audience auprès des salariés dépend dorénavant la représentativité. Les mêmes moyens de communication doivent donc bénéficier à tous les syndicats en lice.

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