Nouveaux critères d'agrément pour les écoles de sages-femmes

Rapport d'activité annuel, projet pédagogique, locaux, personnel… Un arrêté du 11 septembre précise les critères à respecter pour obtenir ou renouveler l'agrément d'une école de sage-femme. Les dossiers sont à rendre au conseil régional avant le 30 septembre.

Le transfert de responsabilité des écoles paramédicales rattachées aux hôpitaux vers le conseil régional et l'intégration des écoles dans le cadre européen du cursus LMD entraînent des modifications structurelles fortes. Parmi ces évolutions nécessaires, les écoles paramédicales doivent s'inscrire dans un processus d’homologation. L'arrêté du 11 septembre 2009 fixe les modalités d’agrément des écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes.

Parmi les différentes mesures à respecter pour obtenir cet agrément figurent :

  • l'établissement d'un rapport d'activité annuel présenté chaque année au premier trimestre universitaire dont le contenu est précisé dans l'arrêté ;
  • la rédaction d'un projet pédagogique remis à chaque étudiant et enseignant ;
  • une organisation suffisante en terme de locaux et de personnel (rapport entre le nombre d'enseignants et le nombre d'enseignés, locaux adaptés, présence de personnel administratif et technique).

C'est au président du conseil régional de préciser le nombre d'étudiants que l'école de sages-femmes est autorisée à accueillir par session de formation, dans le respect des dispositions prévues à l'article L631-1 du code de l’éducation. La création d'une structure de formation au sein de l'université peut être autorisée.

Le dossier d'agrément doit être fourni avant le 30 septembre 2009 au conseil régional et peut être éventuellement complété jusqu'au 15 décembre 2009.

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