Décret du 22 mars 2010 / Modalités de recrutements, dans la fonction publique, des ressortissants UE/EEE

Publication au Journal Officiel du 24 mars 2010 du décret n°2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française

Téléchargez Décret 2010-311 du 22 mars 2010 (135,40 k

Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

CGOS info :

Image
Montant à déclarer aux services fiscaux     Les prestations versées par le C.G.O.S sont, pour la plupart, considérées par l'administration fiscale comme des compléments de rémunération et, à ce titre, soumises à imposition. Comme chaque année, le C.G.O.S vous a informé du montant total qui est à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu. Ce montant devrait en principe figurer sur la déclaration d'impôts pré-remplie adressée par votre centre d'impôts. En mars 2015, vous avez reçu par courrier le montant total que le C.G.O.S a communiqué à l'administration fiscale au titre de l'année 2014 ainsi qu'un tableau reprenant les détails des prestations que vous avez perçues en 2014. Cette information sera également disponible sur votre Espace agent . Pour les agents concernés, le montant total des prestations liées à la Garde d'enfant et des CESU Fonction publique hospitalière sera mentionné. Ce montant est exonéré d'impôts dans la limi
Lire la suite

Retraite des pères et mères: les nouvelles règles

Image
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 modifie les règles de majoration de la durée d'assurance accordée aux mères de famille en matière de retraite, ce afin de rétablir une égalité de traitement avec les pères. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 19 février 2009, que le dispositif actuel de majoration de durée d'assurance (MDA) de deux ans, réservé aux mères de famille, n'était pas compatible avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui interdit les discriminations fondées sur le sexe (lire ici et là ). L'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 réforme donc le système avec le souci de maintenir le maximum de garanties pour les mères (la mère conserve ses huit trimestres de majoration pour les enfants nés avant le 1er janvier 2010) et d'effectuer les ajustements permettant d'assurer la compatibilité du dispositif avec les nouvelles exigences juridiques (pour l'a
Lire la suite

CGOS : Vos prestations Vacances adultes

Image
Les vacances sont là ! Pensez y ! Vos prestations Vacances adultes Structures locatives : Ces prestations vous sont proposées pour participer à vos frais de vacances en famille.  Vous bénéficiez de ces prestations pour vous et les membres de votre famille. conjoint, concubin, pacsé, enfant à charge fiscale, âgé de moins de 18 ans et non salarié, enfant non à charge fiscale, si vous êtes séparé ou divorcé et s'il vous accompagne pendant les vacances. votre présence au séjour est indispensable. Les retraités peuvent bénéficier de ces prestations. Ces prestations vous sont proposées pour vos vacances :   en France uniquement , de 2 jours minimum par séjour : maison familiale de vacances, gîte, village familial, agence immobilière, camping-caravaning, location d'un mobile-home ou d'un chalet dans un camping... Les locations auprès d'un particulier ainsi que les séjours en famille à l'hôtel ne permettent pas
Lire la suite