Fonction publique : diverses mesures votées par les députés
Les députés ont adopté, le 8 avril en première lecture, le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Un vote solennel formel doit encore intervenir le 27 avril, avant que le texte ne soit renvoyé devant le Sénat.
Ce projet, qui ne contenait au départ que des mesures sur le dialogue social, s'est finalement enrichi de dispositions diverses, suite au dépôt d'amendements gouvernementaux.
Intéressement collectif
Le gouvernement a décidé de passer outre le refus unanime des organisations syndicales de fonctionnaires de signer son projet d'accord sur l'intéressement collectif. L'article 30 bis du projet de loi modifie donc la loi fondatrice de la fonction publique, celle du 13 juillet 1983, en introduisant un critère de reconnaissance de la performance de l'agent, tant au niveau individuel que collectif.
Les articles 30 quater et 30 quinquies permettent d'ouvrir le dispositif aux fonctions publiques territoriale (FPT) et hospitalière (FPH).
- Dans les collectivités territoriales, l'introduction de l'intéressement collectif se fera dans le respect du principe de libre administration. Un décret en fixera le cadre juridique. Autre nouveauté : la "prime de fonctions et de résultats" est étendue aux agents de la FPT, en application du principe de parité, lorsque des services de l'Etat comparables en bénéficient en application du décret du 22 décembre 2008.
- L'introduction de l'intéressement collectif dans la FPH a vocation, notamment, "à accompagner la modernisation des établissements publics de santé en rénovant les pratiques de gestion et en contribuant à renforcer la motivation des personnels".
Le Graf pour les fonctionnaires de catégorie A
Les députés ont aussi adopté l'amendement gouvernemental créant le "grade à accès fonctionnel" (Graf) pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques relevant des corps de catégorie A (article 30 ter). Ce dispositif permettra de récompenser les cadres assumant des responsabilités importantes, en constituant un étage supplémentaire de rémunération. Un décret doit préciser le dispositif.
Retraite des infirmières
L'article 30 réforme la retraite des infirmières en créant un droit d'option individuel entre le maintien dans le corps d'origine de catégorie B (possibilité de retraite à 55 ans pour les emplois classés dans la catégorie active) et l'intégration du nouveau corps de catégorie A (perte des avantages liés au classement en catégorie active, changement d'échelle de rémunération).
Institutions représentatives du personnel au sein des ARS
L'article 21 bis vise notamment à concilier de manière "plus équilibrée", au sein des agences régionales de santé (ARS), les dispositions respectives de droit public et de droit privé sur les instances représentatives des personnels (IRP).
Les compétences des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des ARS sont précisées.
Il est aussi créé "un comité national de concertation des ARS, qui harmonisera les pratiques dans l'ensemble des agences et favorisera la compréhension des grands thèmes transversaux relatifs à leur fonctionnement et à la gestion des ressources humaines en leur sein", a expliqué Roselyne Bachelot. Un décret est attendu sur cet article.
Où en est le texte ?
Etape actuelle Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale (vote solennel le 27 avril)
Etape suivante Examen au Sénat
Entrée en vigueur Publication de la loi au JO, sauf nécessité de décrets
Documents joints :
Projet de loi
http://www.tsa-quotidien.fr/_Include/ActuelSiteTSA/Documents/57804/pl1577.pdf
Ce projet, qui ne contenait au départ que des mesures sur le dialogue social, s'est finalement enrichi de dispositions diverses, suite au dépôt d'amendements gouvernementaux.
Intéressement collectif
Le gouvernement a décidé de passer outre le refus unanime des organisations syndicales de fonctionnaires de signer son projet d'accord sur l'intéressement collectif. L'article 30 bis du projet de loi modifie donc la loi fondatrice de la fonction publique, celle du 13 juillet 1983, en introduisant un critère de reconnaissance de la performance de l'agent, tant au niveau individuel que collectif.
Les articles 30 quater et 30 quinquies permettent d'ouvrir le dispositif aux fonctions publiques territoriale (FPT) et hospitalière (FPH).
- Dans les collectivités territoriales, l'introduction de l'intéressement collectif se fera dans le respect du principe de libre administration. Un décret en fixera le cadre juridique. Autre nouveauté : la "prime de fonctions et de résultats" est étendue aux agents de la FPT, en application du principe de parité, lorsque des services de l'Etat comparables en bénéficient en application du décret du 22 décembre 2008.
- L'introduction de l'intéressement collectif dans la FPH a vocation, notamment, "à accompagner la modernisation des établissements publics de santé en rénovant les pratiques de gestion et en contribuant à renforcer la motivation des personnels".
Le Graf pour les fonctionnaires de catégorie A
Les députés ont aussi adopté l'amendement gouvernemental créant le "grade à accès fonctionnel" (Graf) pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques relevant des corps de catégorie A (article 30 ter). Ce dispositif permettra de récompenser les cadres assumant des responsabilités importantes, en constituant un étage supplémentaire de rémunération. Un décret doit préciser le dispositif.
Retraite des infirmières
L'article 30 réforme la retraite des infirmières en créant un droit d'option individuel entre le maintien dans le corps d'origine de catégorie B (possibilité de retraite à 55 ans pour les emplois classés dans la catégorie active) et l'intégration du nouveau corps de catégorie A (perte des avantages liés au classement en catégorie active, changement d'échelle de rémunération).
Institutions représentatives du personnel au sein des ARS
L'article 21 bis vise notamment à concilier de manière "plus équilibrée", au sein des agences régionales de santé (ARS), les dispositions respectives de droit public et de droit privé sur les instances représentatives des personnels (IRP).
Les compétences des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des ARS sont précisées.
Il est aussi créé "un comité national de concertation des ARS, qui harmonisera les pratiques dans l'ensemble des agences et favorisera la compréhension des grands thèmes transversaux relatifs à leur fonctionnement et à la gestion des ressources humaines en leur sein", a expliqué Roselyne Bachelot. Un décret est attendu sur cet article.
Où en est le texte ?
Etape actuelle Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale (vote solennel le 27 avril)
Etape suivante Examen au Sénat
Entrée en vigueur Publication de la loi au JO, sauf nécessité de décrets
Documents joints :
Projet de loi
http://www.tsa-quotidien.fr/_Include/ActuelSiteTSA/Documents/57804/pl1577.pdf
Bravo pour ce blog
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