Santé au travail :

INFRACTIONS à la SECURITE au TRAVAIL : Deux tiers des affaires sans suite

Publication : 12 Avril 2010

Une enquête menée par la rédaction de Santé &Travail, avec l’association d’inspecteurs et contrôleurs du travail, met en avant l’absence de condamnation pour les deux tiers des entreprises ayant commis une infraction à la sécurité du travail. Une enquête qui dénonce que ces infractions sont peu suivies d'effets mais qui rappelle aussi la lenteur générale de notre système judiciaire.

Sur près de 550.000 infractions concernant la santé et la sécurité dans les entreprises françaises, constatées par l’inspection du Travail, moins de 2.000 ont donné lieu à procès-verbal et donc à jugement. Les suites des PV dressés, toutes infractions confondues, restent inconnues dans 60% des cas. C’est l’une des conclusion de cette enquête qui intervient juste après l’annonce, par le Ministère du Travail d’une grande campagne de communication pour « mettre fin aux troubles musculo-squelettiques », première cause de maladie professionnelle et quelques mois seulement après la présentation du second plan santé au travail pour 2010-2014, avec, en mesure « phare » l’obligation pour les entreprises de 1.000 salariés et plus d’entamer des négociations sur le stress.

L’Observatoire des suites pénales de la direction générale du Travail a communiqué à Santé & Travail des statistiques nationales détaillées concernant le devenir des procès-verbaux dressés par l'Inspection du travail en matière de santé et de sécurité. Sur 10.149 procès-verbaux dressés de 2004 à 2009 dans le domaine de la santé et de la sécurité, les suites sont connues pour seulement 36% de ces procédures. Quand les PV sont traités, le taux de

L’enquête de Santé & Travail aboutit à des résultats comparables : les infractions sont peu suivies d’effets. Après analyse de 93 procès-verbaux dressés par une dizaine d’agents de contrôle de la région parisienne, sur les années 2004, 2005 et 2006, il s’avère que moins de la moitié des procès-verbaux dressés par l’Inspection du travail font l’objet de poursuites pénales qui aboutissent à une relaxe dans 25 % des cas. : Près de 30% des 93 PV analysés n'ont pas de suite connue et bénéficient du délai de prescription. Moins de la moitié des procédures transmises au parquet ont fait l'objet de poursuites devant un tribunal correctionnel. Quand un employeur est poursuivi au pénal (43 PV dans l’échantillon), il est relaxé dans 25% des cas. En conclusion, selon les résultats de cette enquête, moins du tiers des entreprises pour lesquelles les inspecteurs ont dressé un PV ont été condamnées devant les tribunaux.

Même en cas d'accident du travail ayant entraîné une mutilation, le parquet peut classer l'affaire sans condition. C'est le cas de l'un des dix procès-verbaux tirés au sort parmi les 93 de l'enquête…