"Vrai/faux", l'accord sur la sécurisation de l'emploi en questions-réponses
Depuis la fin de la négociation sur la Sécurisation de l’emploi, les
analyses incomplètes et les critiques sur la base d’arguments erronés
ou de mauvaise foi vont bon train. Le point sur le contenu de l’accord…
en dix points.
L’accord signe la mort du CDIFaux.Dans
la continuité de l’accord Modernisation du marché du travail de 2008,
cet accord incite à refaire du CDI la norme. Il cherche à lutter contre
toutes les formes de précarité. Ainsi, la taxation des contrats courts
ne s’applique pas quand le CDD devient un CDI. L’allègement de charge
pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI, permet une plus
grande incitation à l’utilisation de ce dernier.
Les contrats courts abusifs vont coûter plus cher aux entreprises
Vrai. En 2011,deux embauches sur trois étaient des CDD inférieurs à un mois.Pour pousser les employeurs à embaucher les salariés en contrats durables et pour pénaliser ceux qui abusent des contrats très courts, un employeur devra désormais payer 75 % de plus sur la cotisation assurance-chômage pour les CDD de moins d’un mois et 40 % de plus pour les CDD d’un à trois mois.
Vrai. En 2011,deux embauches sur trois étaient des CDD inférieurs à un mois.Pour pousser les employeurs à embaucher les salariés en contrats durables et pour pénaliser ceux qui abusent des contrats très courts, un employeur devra désormais payer 75 % de plus sur la cotisation assurance-chômage pour les CDD de moins d’un mois et 40 % de plus pour les CDD d’un à trois mois.
L’accord encourage le chantage à l’emploi et permet des baisses généralisées des salairesFaux. Jusqu’à
présent les accords compétitivité-emploi se faisaient de manière
sauvage, parfois en exerçant un chantage sur les salariés. Avec l’accord
sur la Sécurisation de l’emploi, ces accords seront encadrés. Cela ne
pourra plus se faire qu’en graves difficultés conjoncturelles attestées
par un expert. Ces accords seront limités dans le temps (deux ans
maximum). Les syndicats signataires devront représenter plus de 50 % des
salariés. L’entreprise devra s’engager à maintenir tous les emplois
pendant la période de l’accord. Quand elle ira mieux, les salariés
devront percevoir le fruit de leurs efforts. Enfin, ces accords ne
pourront en aucun cas déroger aux éléments d’ordre public, comme le Smic
ou les 35 heures.
Les employeurs pourront à leur gré forcer les salariés à être mobilesFaux. Le
texte prévoitqu’un accord collectif doit encadrer les conditions dans
lesquelles des mobilités professionnelles ou géographiques peuvent être
proposées au salarié par l’employeur, afin de gérer la bonne marche de
l’entreprise. Cela ne pourra se faire que si aucun emploi n’est menacé.
L’employeur sera tenu de maintenir salaire et qualification.
Tous les salariés auront droit à une complémentaire santéVrai. C’est
l’une des mesures phares obtenues par la CFDT. Aujourd’hui, presque 4
millions de salariés ne bénéficient pas d’une complémentaire-santé
collective. Pour pallier ce manque, toutes les branches professionnelles
devront obligatoirement ouvrir des négociations au plus tard le 1er
avril 2013. À défaut d’accord, les entreprises devront elles-mêmes
négocier un dispositif pour leurs salariés, ou leur proposer une
complémentaire-santé prise en charge à 50 % par l’employeur, avant le 1er janvier 2016.
L’accord facilite les licenciements économiquesFaux. L’accord
ne modifie pas la définition du licenciement économique. Mieux, il
prévoit des conditions plus protectrices d’élaboration des plans
sociaux. Dorénavant, l’employeur aura deux possibilités : élaborer un
plan social par la négociation avec les syndicats, sur la base d’un
accord majoritaire (à 50 %) ; ou bien construire son projet seul et,
après consultation du comité d’entreprise, demander une validation
auprès de l’administration.
Cette homologation permet de vérifier que les droits des salariés sont bien respectés dans le plan social envisagé. Si ce n’est pas le cas, la procédure est bloquée et les salariés ne sont pas licenciés.
Il s’agit de passer d’une procédure de contrôle a posteriori par le juge (qui se réduit souvent à des dommages et intérêt dans des délais longs, sans empêcher la perte d’emploi), à une procédure de contrôle a priori par l’administration, afin d’éviter les licenciements abusifs.
Cette homologation permet de vérifier que les droits des salariés sont bien respectés dans le plan social envisagé. Si ce n’est pas le cas, la procédure est bloquée et les salariés ne sont pas licenciés.
Il s’agit de passer d’une procédure de contrôle a posteriori par le juge (qui se réduit souvent à des dommages et intérêt dans des délais longs, sans empêcher la perte d’emploi), à une procédure de contrôle a priori par l’administration, afin d’éviter les licenciements abusifs.
Les représentants des salariés vont siéger dans les conseils d’administration des entreprisesVrai. Afin
de permettre que les salariés aient leur mot à dire sur la stratégie de
leur entreprise, ces derniers participeront désormais à l’organe de
l’entreprise qui définit cette politique, dans les entreprises de plus
de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde. Le patronat n’avait
jamais cédé sur cette revendication de longue date des organisations
syndicales.
Si une lettre de licenciement présente un vice de forme, elle sera quand même valableFaux. La
CFDT s’est vivement opposée à cette mesure que réclamait le patronat.
Il voulait remettre en cause les jurisprudences qui considèrent la
mauvaise rédaction de la lettre de licenciement comme une violation
d’une règle de fond et pas seulement de procédure, ce qui rend le
licenciement irrégulier. Aucun article de l’accord ne modifie l’état du
droit sur ce sujet.
Les temps partiels imposés seront mieux payés et mieux organisés
Vrai. Le travail à temps partiel est une source de précarité pour de nombreux salariés, majoritairement des femmes, et la répartition des horaires et de la durée du travail est souvent imposée. Six travailleurs à temps partiel sur dix voudraient travailler plus. L’accord prévoit, au plus tard le 31 décembre 2013, une durée minimale de 24 heures par semaine et encadre strictement les possibilités de conclure des contrats plus courts. De plus, les heures qui vont au-delà du temps de travail prévu dans le contrat, seront payées davantage dès la première heure (de 10 à 25 %). Les employeurs devront également mieux répartir le temps de travail des salariés pour permettre à ces derniers de s’organiser.
Vrai. Le travail à temps partiel est une source de précarité pour de nombreux salariés, majoritairement des femmes, et la répartition des horaires et de la durée du travail est souvent imposée. Six travailleurs à temps partiel sur dix voudraient travailler plus. L’accord prévoit, au plus tard le 31 décembre 2013, une durée minimale de 24 heures par semaine et encadre strictement les possibilités de conclure des contrats plus courts. De plus, les heures qui vont au-delà du temps de travail prévu dans le contrat, seront payées davantage dès la première heure (de 10 à 25 %). Les employeurs devront également mieux répartir le temps de travail des salariés pour permettre à ces derniers de s’organiser.
L’accord constitue une régression du droit du travailFaux.
L’accord ne revient pas sur le contenu des règles de droit. Il favorise
la négociation de branche et d’entreprise. Il permet de sauver des
emplois grâce à des accords majoritaires qui pourront encadrer des
dérogations temporaires et ainsi permettre aux entreprises de passer un
cap difficile sans licencier. En contrepartie des nouveaux droits pour
les salariés, l’accord ramène les délais d’action des procédures
contentieuses que peuvent exercer les salariés à la moyenne des
pratiques.
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