EUROPE : arrêt de la Cour de justice européenne pour l’égalité salariale

La Cour de justice européenne a donné son interprétation de l’Article 3.1 de la directive 96/71 selon lequel le travailleur détaché se voit garantir le taux de salaire minimal du pays d’accueil.  Le différent dans cette affaire oppose 186 travailleurs polonais détachés à leur employeur qui ne leur a pas accordé la rémunération minimale prévue par les conventions collectives finlandaises applicables dans leur secteur.

Cet arrêt marque un début de rupture par rapport à la jurisprudence du cas Laval de 2007. Se basant sur la jurisprudence Laval ou l’opinion de l’avocat général considérait le principe d’égalité salariale entre tous les travailleurs comme un obstacle à la libre prestation de services et une protection injustifiée du marché du travail national. L’avocat général considérait dès lors que seul le niveau de paie le plus bas dans l’échelle des rémunérations doit s’appliquer aux travailleurs détachés.
La Cour s’est largement démarquée de cette jurisprudence de 2007. Elle a considéré que le travailleur détaché doit être rémunéré au moins au même niveau qu’un travailleur national pour les mêmes tâches.
C’est une grande victoire sur le dumping social et la compétition à tout prix. La CFDT santé sociaux salue ce jugement qui rétablit la dignité des travailleurs détachés ».
Arrêt (aff. C-396/13 - Sähköalojen ammattiliitto)