Titularisation des contractuels : la ministre prolonge le dispositif
Le comité de suivi était réuni ce lundi 16 mars et présidé par Marylise Lebranchu, pour la première fois depuis la signature de l'accord en mars 2011. Elle y a annoncé la prolongation de deux ans du dispositif d’accès à l’emploi titulaire prévu par l’accord de mars 2011.
La
CFDT Fonctions publiques a d’ailleurs salué cet acte fort qui marque
une volonté politique de faire aboutir et respecter l'accord sur la
sécurisation des parcours des agents contractuels. La CFDT Fonctions
publiques souhaite voir appliquer pleinement l'accord de mars 2011 dans
toute son étendue.
Sur
l'accès à l'emploi titulaire : le premier bilan a été fait à l'automne
2014. La CFDT souhaite qu’un nouveau bilan soit établi, notamment sur le
versant hospitalier où l'accord a été peu respecté par les
établissements.
Sur
l'axe 2, le recours à l'emploi contractuel est encore observable en lieu
et place de titulaires : recrutement de contractuels à l'échelle 3
alors que le recrutement de titulaire peut se faire sans concours,
recrutement de contractuels « de haut niveau » au prétexte que les
compétences visées n'existeraient pas dans la Fonction publique. Ces
deux raisons parmi d'autres font que la CFDT attend un bilan de l'axe 2.
Sur
l'axe 3, le décret sur les conditions d'emploi est paru pour la FPE.
Le projet pour la FPT est à l’ordre du jour. Et toujours rien pour la
FPH, alors même que la ministre de la Santé vient d’imposer aux
établissements d’être leur propre assureur pour le chômage des
contractuels. En effet, la loi HPST a donné aux établissements
hospitaliers le statut d’établissements publics de l’État. Cette
disposition a pour effet d’organiser progressivement la sortie de 600
établissements publics de santé du régime de l’adhésion révocable à
l’assurance chômage géré par Pôle Emploi et d’imposer un régime d’auto
assurance avec éventuellement une convention de gestion. La CFDT
s’inquiète des conséquences de cette disposition sur les agents
contractuels privés d’emploi et sur la situation financière des
établissements et demande à ce qu’une concertation soit ouverte sur
l’affiliation des établissements publics au régime d’assurance chômage.
Enfin,
la CFDT Fonctions publiques a souhaité citer deux points sur lesquels
il conviendrait d'avancer : celui de la représentation des agents
contractuels par la généralisation des commissions consultatives
paritaires sur les versants Territorial et Hospitalier et celui de la
sécurisation réglementaire des attributions indemnitaires pour les
agents contractuels.
La
ministre a pris note des différentes observations émises par les
organisations syndicales signataires de l'accord de mars 2011. Elle a
également annoncé que les dispositifs d'accès à l'emploi titulaire (axe 1
de l'accord) seraient prolongés de deux ans, jusqu'au printemps 2018
afin de permettre à tous les candidats remplissant les conditions de se
présenter à un recrutement réservé malgré les retards pris par les
différents employeurs dans la mise en œuvre du dispositif. Mais pour
cela, une disposition législative sera nécessaire (voir ci-dessous).
Pour
la suite des travaux du comité de suivi pour les semaines à venir, la
CFDT a souhaité qu'un échéancier soit élaboré et transmis aux
signataires. Cette demande a reçu une réponse favorable de la Dgafp.
La
DGCL a ensuite présenté le projet de modification du décret 88-145
relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de la FPT.
Ce projet reprendra l'ensemble des avancées ayant fait l'objet de
discussions dans le cadre du comité de suivi et déjà adoptées pour les
agents de l'État (décrets 2014-634 et 2014-1318).
Le
dernier point de l'ordre du jour était consacré à l'examen d'un
document ayant vocation à constituer un guide relatif aux dispositions
générales applicables aux agents de l'État. Les premiers échanges
portaient sur la fin de contrat. Rémunérations et autres droits
individuels et collectifs seront vus lors d'une prochaine réunion du
comité de suivi. Ce guide remplacera une éventuelle circulaire qui
aurait été bien trop longue. Dès son achèvement, il sera diffusé puis
mis en ligne sur le portail de la Fonction publique.
Le dispositif d’accès à l’emploi titulaire prévu par l’accord du 31 mars 2011
L’accord du 31 mars 2011
portant sécurisation des parcours des agents contractuels dans les
trois versants de la Fonction publique prévoit dans son axe 1 la mise en
œuvre d’un dispositif d’accès à l’emploi. Le texte de l’accord
précise : les conditions à remplir pour être éligible au dispositif, le
dispositif (recrutements réservés) et sa durée (4 ans à compter de la
publication de la loi).
La loi 2012-347 du 12 mars 2012
relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique.
La loi décline et permet la mise en œuvre de l’accord du 31 mars 2001,
notamment pour l’axe 1 : articles 1 à 7 (Fonction publique de l’État),
articles 13 à 20 (Fonction publique territoriale), articles 24 à 29
(Fonction publique hospitalière).
Le détail des dispositifs règlementaires prévus par la loi 2012-347 est consultable sur le site services publics.fr.
Les conditions d’accès et l’organisation des recrutements réservés y
sont détaillées pour chaque versant (État, territorial, hospitalier).
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