Modernisation du dialogue social : les cinq axes du futur projet de loi
Le Premier ministre a présenté les grandes lignes du futur projet de loi sur la modernisation du dialogue social.
« Une réforme ambitieuse » pour conforter le dialogue social comme « un atout, pas un handicap ; une chance, pas un mal nécessaire ».
C’est ainsi que le Premier ministre Manuel Valls a présenté le projet
de loi sur la modernisation du dialogue social, lors de sa rencontre
avec les partenaires sociaux le 25 février. Les grandes lignes annoncées
relèvent d’un véritable exercice d’équilibrisme au sujet duquel la CFDT
s’est dite « plutôt satisfaite », même s’« il y a des points de vigilance à avoir, notamment sur la question des moyens ».
Regroupement des obligations d’information-consultation et de négociation
Le premier axe consiste à regrouper les « pas moins de 17 obligations annuelles d’information et de consultation des organisations syndicales »
autour de trois temps correspondant à la réalité des entreprises comme
le réclamait la CFDT : situation économique et financière, situation
sociale, orientations stratégiques. La future loi regroupera une partie
des négociations obligatoires – sans plus de précisions pour l’heure –,
laissant aux entreprises la possibilité de définir par accord leur
propre agenda social, comme le dernier texte de la négociation échouée
sur le sujet le prévoyait. Enfin, l’exécutif n’a pas tranché sur la
question de l’articulation des consultations entre une entreprise et ses
établissements : « La loi précisera dans quels cas la double consultation est nécessaire et dans quels cas elle ne s’impose pas. »
Extension du domaine de la Dup
Le
deuxième axe porte sur les fameux « effets de seuils » – un terme
jamais évoqué durant les quatre mois de la négociation entre partenaires
sociaux. Concrètement, la délégation unique du personnel, qui permet
actuellement de regrouper, dans les entreprises de 50 à 200, les
délégués du personnel et le comité d’entreprise, sera étendue aux
entreprises jusqu’à 300 salariés. Surtout, elle intègrera désormais le
CHSCT, « tout en conservant intégralement ses missions et ses
prérogatives, y compris – je le précise sans attendre la question – le
droit d’ester en justice », a insisté Manuel Valls devant les partenaires sociaux.
Le
Premier ministre a par ailleurs repris l’idée de la CFDT de permettre,
dans les grandes entreprises, de négocier une organisation différente
des IRP par accord collectif, lorsque le dialogue social le permet.
Représentation dans les TPE
Le
troisième axe du projet de loi répond à l’exigence de la CFDT d’une
représentation des salariés des TPE (entreprises de moins de 11). Le
futur texte s’appuiera sur l’équilibre amorcé au cours de la négociation
échouée sur la modernisation du dialogue social : des commissions
régionales interprofessionnelles composées « de 10 salariés et de 10 employeurs de TPE » seront chargées d’une mission de conseil, d’information et de concertation sur l’emploi et la formation. « C’est une forte satisfaction », a commenté Laurent Berger à la sortie de Matignon, y compris que « les salariés soient issus de TPE comme l’a précisé le Premier ministre ». Gage au patronat, Manuel Valls a précisé qu’elles n’auront « évidemment aucun droit d’ingérence dans la marche des entreprises » ni ne remettront en cause les structures existantes (CPRIA).
La
valorisation des parcours des représentants des salariés constitue le
quatrième axe annoncé. De ce point de vue aussi, l’exécutif est reparti
de la copie inaboutie des partenaires sociaux, reprenant à son compte
les objectifs de formation, de valorisation des compétences, mais aussi,
comme la CFDT le revendiquait, d’une « garantie de rémunération non discriminatoire au sein de l’entreprise »
et d’entretiens spécifiques en fin de mandat. Enfin, le Premier
ministre prévoit d’inscrire dans la loi l’objectif d’une représentation
équilibrée de femmes et d’hommes parmi les représentants du personnel,
« le cinquième point mais pas le dernier », a-t-il précisé.
Au-delà du dialogue social
Comme
il l’avait annoncé, Manuel Valls entend intégrer d’autres sujets au
futur projet de « loi Rebsamen », parmi lesquels les conclusions de la
mission sur les intermittents du spectacle, ainsi que la fusion en une
nouvelle prime d’activité de la prime pour l’emploi et du RSA. Le
calendrier annoncé est serré : le projet de loi doit être présenté
mi-mars, début-avril en Conseil des ministres « pour être définitivement adopté cet été ».
D’ici là, la concertation avec le ministre du Travail doit se
poursuivre, en amont de la présentation et tout au long du débat au
Parlement. La CFDT entend y prendre toute sa part.
photo © Olivier Clément
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