Point sur les visites de reprise et inaptitude :
POINT SUR LES VISITES
DE REPRISE ET INAPTITUDE
La Cour de
cassation vient au travers de deux arrêts, de modifier les habitudes prises par
un certain nombre de salariés.
La visite de
reprise a toujours été de l’initiative de l’employeur mais il était
officieusement admis que l’employeur devait se plier à l’avis rendu par le
médecin du travail si cette visite avait été faite à l’initiative du salarié.
Depuis deux arrêts
du 07 janvier 2015 (n°13-20.126 et 13-21.281, la situation est différente
puisque l’employeur doit nécessairement
avoir été averti avant la visite.
La cour de
cassation valide le fait pour un employeur non averti officiellement de la
visite de reprise à l’initiative du salarié de ne pas être soumis ni à la
reprise du paiement du salaire au bout d’un mois ni à l’obligation de
reclassement.
Une salariée avait
pris acte de la rupture de son contrat de travail suite au fait que l’employeur
n’avait pas cherché à la reclasser, la Cour de cassation l’a débouté.
Conseil pour nos
adhérents :
Devant une
situation nécessitant une visite de reprise, bien indiquer à nos adhérents que
l’initiative doit normalement être du rôle de l’employeur et que si le salarié
souhaite être à l’initiative d’une telle démarche, il convient d’informer
officiellement l’employeur (la lettre recommandée avec accusé de réception
demeurant un moyen de preuve suffisant).
Les
deux arrêts : http://www.legifrance.gouv.fr
F. BINET
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