Communiqué de presse n°87 du 5 novembre 2009


Déclaration de Marcel Grignard, secrétaire général adjoint - Jugement du tribunal de Brest sur la représentativité, Pourvoi en cassation de la CFDT

Le tribunal d’instance de Brest a rendu le 2 novembre une décision sur la représentativité syndicale en considérant la loi française contraire au droit communautaire. Force Ouvrière, qui n’avait pas atteint les 10 % de voix aux élections dans l’entreprise SDMO Industries, avait contesté le fait de ne pas pouvoir désigner un délégué syndical.

La CFDT a déposé un pourvoi en cassation contre ce jugement. Partie prenante au dossier (elle recueille 60 % des voix dans l’entreprise concernée), la CFDT est surprise par la teneur et les attendus du jugement.
La CFDT soutient les principes des droits de l’Homme qui définissent la liberté syndicale et la liberté d’adhérer ou non à un syndicat. Mais la Cour européenne n’a jamais considéré que tous les syndicats devaient avoir les mêmes prérogatives indépendamment de leur représentativité.
La décision du tribunalrevient à dire que la possibilité pour les salariés de choisir par le vote quel syndicat peut les représenter dans l’entreprise serait contraire aux libertés fondamentales.
Au-delà des arguments de droit, le tribunal d’instance de Brest motive aussi sa décision en commentant la loi de 2008 dans une logique revenant à soutenir le maintien de la législation antérieure.
La CFDT rappelle son engagement en faveur de la réforme de la représentativité issue de la position commune d’avril 2008, qui vise à rapprocher les délégués syndicaux des salariés qu’ils représentent et à ce que ceux-ci participent directement à la désignation de ceux qui parlent en leur nom.
© CFDT (mis en ligne le 05 novembre 2009)

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