FPH : Capital décès : extension du bénéfice au partenaire pacsé

Le versement du capital décès est étendu, par le décret n°2009-1425 du 20 novembre 2009 paru au Journal officiel du 21 novembre, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) à un fonctionnaire hospitalier décédé.

Jusqu'à la parution de ce décret, le partenaire d'un fonctionnaire hospitalier décédé était exclu du bénéfice du versement du capital décès, au motif qu’il n’était accordé qu’au conjoint et enfants et, à défaut, aux ascendants à charge du fonctionnaire décédé[1]. Désormais, il peut ne bénéficier à condition d’être pacsé depuis 2 ans et de ne pas avoir rompu le pacs.

La mesure bénéficie aux partenaires d’agents décédés postérieurement au 22 novembre 2009, date d'entrée en vigueur du décret. Toutefois, afin de prendre en compte la situation des personnes décédées avant la publication du texte, le partenaire d'un pacs non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire a droit, si ce décès est survenu au cours des quatre années précédant le 21 novembre 2009, à une somme équivalente au montant du capital décès. Les droits acquis par les autres catégories d'ayants droit ne seront pas remis en cause.

[1] Art. D. 712-20 CSS applicable à la FPE pour les conditions de versement du capital décès auquel renvoie l'article 91 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

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