Pauvreté / Exclusion
Surendettement : la réforme est définitivement adoptée
Éviter les abus des crédits à la consommation, améliorer et accélérer les procédures de traitement du surendettement, tels sont les principaux objectifs du projet de loi réformant le crédit à la consommation, définitivement adopté le 21 juin.
Plus d'un an après sa présentation en conseil des ministres, le 22 avril 2009, le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation a été adopté définitivement par le Sénat le 21 juin dernier, lequel a donc approuvé la version votée le 27 avril dernier à l'Assemblée nationale. Ce texte comporte deux volets principaux. Le premier porte sur les crédits à la consommation et le second sur le traitement du surendettement. Ces deux volets entreront en vigueur respectivement le 10e mois et, sauf exceptions, le 4e mois suivant la publication de la loi au Journal officiel.
Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur un crédit à la consommation et indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit, devra comprendre de façon claire, précise et visible certaines informations limitativement énumérées, cette liste ayant été complétée par l'Assemblée nationale et le Sénat dans un souci de protection du consommateur. Dans cette optique également, la responsabilité des prêteurs est renforcée.
Le délai de rétraction de l'emprunteur est par ailleurs doublé : celui-ci disposera de 14 jours pour changer d'avis, même sans présenter de motifs.
Enfin, s'agissant du crédit renouvelable, le prêteur devra consulter tous les ans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), préalablement à la reconduction du contrat, et procéder à une vérification complète de la solvabilité de l'emprunteur tous les 3 ans.
- la volonté des parlementaires d'améliorer le suivi social des personnes surendettées. A cet effet, le conseiller en économie sociale et familiale siégeant au sein de la commission de surendettement aura une voix délibérative, et non plus seulement consultative ;
- la possibilité offerte à la commission, à tout moment de la procédure, d'inviter le débiteur à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale, qui peut prendre la forme d'une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP). Le juge de l'exécution disposera de la même faculté ;
- la modification de la procédure devant la commission de surendettement ; elle dispose de 3 mois et non plus 6 pour décider de la recevabilité des dossiers de surendettement ;
- la redéfinition des dépenses prises en compte dans le « reste à vivre » laissé à disposition de la personne endettée, lequel ne peut être inférieur au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA), soit 460,09 € pour une personne seule au 1er janvier 2010. Ce « reste à vivre » intégrera désormais le montant des dépenses de garde et de déplacements professionnels, ainsi que les frais de santé ;
- l'augmentation des prérogatives de la commission de surendettement, qui pourra imposer aux parties certaines mesures de traitement du surendettement, sans que le juge de l'exécution ait à leur conférer une force exécutoire ;
- la mise en place de deux procédures de rétablissement personnel, intervenant lorsque le débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise, avec ou sans liquidation judiciaire.
Par ailleurs, les règles de fonctionnement du FICP sont revues dans un sens plus favorable aux emprunteurs, certaines durées d'inscription au fichier sont raccourcies. L'inscription au fichier ne doit pas conduire à ce qu'une personne se voit refuser un prêt pour ce seul et unique motif.
Encadrement du crédit à la consommation
L'objectif du projet de loi, qui transpose la directive communautaire du 23 avril 2008 sur le crédit aux consommateurs, est de responsabiliser les acteurs afin de réduire les risques inhérents au crédit à la consommation. Il encadre la publicité et la distribution du crédit à la consommation et renforce l'information des particuliers.Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur un crédit à la consommation et indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit, devra comprendre de façon claire, précise et visible certaines informations limitativement énumérées, cette liste ayant été complétée par l'Assemblée nationale et le Sénat dans un souci de protection du consommateur. Dans cette optique également, la responsabilité des prêteurs est renforcée.
Le délai de rétraction de l'emprunteur est par ailleurs doublé : celui-ci disposera de 14 jours pour changer d'avis, même sans présenter de motifs.
Enfin, s'agissant du crédit renouvelable, le prêteur devra consulter tous les ans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), préalablement à la reconduction du contrat, et procéder à une vérification complète de la solvabilité de l'emprunteur tous les 3 ans.
Accélération des procédures de traitement du surendettement
Autre objectif du texte : accélérer et sécuriser les procédures de traitement du surendettement pour permettre aux ménages en difficulté de sortir plus rapidement de cette situation. Parmi les principales mesures du projet de loi, on notera :- la volonté des parlementaires d'améliorer le suivi social des personnes surendettées. A cet effet, le conseiller en économie sociale et familiale siégeant au sein de la commission de surendettement aura une voix délibérative, et non plus seulement consultative ;
- la possibilité offerte à la commission, à tout moment de la procédure, d'inviter le débiteur à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale, qui peut prendre la forme d'une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP). Le juge de l'exécution disposera de la même faculté ;
- la modification de la procédure devant la commission de surendettement ; elle dispose de 3 mois et non plus 6 pour décider de la recevabilité des dossiers de surendettement ;
- la redéfinition des dépenses prises en compte dans le « reste à vivre » laissé à disposition de la personne endettée, lequel ne peut être inférieur au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA), soit 460,09 € pour une personne seule au 1er janvier 2010. Ce « reste à vivre » intégrera désormais le montant des dépenses de garde et de déplacements professionnels, ainsi que les frais de santé ;
- l'augmentation des prérogatives de la commission de surendettement, qui pourra imposer aux parties certaines mesures de traitement du surendettement, sans que le juge de l'exécution ait à leur conférer une force exécutoire ;
- la mise en place de deux procédures de rétablissement personnel, intervenant lorsque le débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise, avec ou sans liquidation judiciaire.
Par ailleurs, les règles de fonctionnement du FICP sont revues dans un sens plus favorable aux emprunteurs, certaines durées d'inscription au fichier sont raccourcies. L'inscription au fichier ne doit pas conduire à ce qu'une personne se voit refuser un prêt pour ce seul et unique motif.
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