Le dossier médical des salariés
Le dossier médical en santé au travail (DMST) a pour objectif d’être un outil important de prévention et de traçabilité des risques professionnels. La loi sur la réforme des retraites aborde les questions de pénibilité au travail. Elle revient notamment sur le dossier médical et introduit une nouvelle annexe, la fiche des facteurs de risques professionnels.
| Depuis les débuts de la médecine du travail, un dossier médical est affecté à chaque salarié. A la manière des dossiers de médecine de soin, il est riche en observations cliniques, en données sur des pathologies en cours ou passées, sur les vaccinations, les résultats d'examens de dépistage : biologie sanguine et urinaire, radiographies, tests fonctionnels. La carrière du salarié est, en général, retracée avec l'intitulé des postes de travail occupés. Les données sur les facteurs de risque de ces postes sont plus rares, peu précises. |
L'introduction du tiers temps du médecin du travail, puis de la pluridisciplinarité, avec l'accent mis sur la prévention primaire, font évoluer le dossier vers une structure en deux parties complémentaires :
- les données médicales ;
- les données professionnelles.
La fiche d'exposition aux agents chimiques dangereux et tout particulièrement aux produits cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) est, depuis 10 ans, une annexe importante de ce dossier.
Dossier médical : les informations mentionnées
Avant de dresser un portrait un peu idéalisé du dossier il faut se souvenir qu'un médecin du travail peut avoir 3.000 salariés à suivre et que cet idéal ne peut pas être atteint pour chacun des dossiers.Informations sociales et administratives
La connaissance de l'état civil des salariés avec nom patronymique, prénom, date et lieu de naissance est indispensable avant toute étude scientifique et épidémiologique.
Informations sur l'emploi
Le dossier doit permettre une reconstitution de carrière : secteurs d'activité, postes occupés, à quelles dates, contraintes de ces postes. Il peut être utile de consolider ces informations périodiquement, lorsque le salarié atteint 50 ans par exemple.
Ce sont ces données qui sont les plus fragiles actuellement dans les dossiers.
Il est rare d'y retrouver une liste complète de tous les dangers d'un poste et encore moins des niveaux d'exposition.
Elles sont, en fait, déjà très parcellaires dans les entreprises et pas toujours transmises au médecin qui, par ailleurs, n'a pas les moyens d'aller les rechercher dans le détail pour chaque entreprise ou salarié dont il a la charge.
La fiche individuelle d'exposition aux agents chimiques dangereux, introduite en 2001 pour les agents CMR, a pour but d'améliorer le recueil, la transmission, la traçabilité de ces informations.
Le nouvel article L.4121-3-1 du Code du travail renforce cet objectif avec une fiche qui va au-delà des seuls risques chimiques.
L'obligation de transmission des informations incombe à l'employeur. Cette dernière sera effective à une date fixée par un décret ultérieur et au plus tard au 1er janvier 2012.
Dans cette fiche, les facteurs de risques professionnels pris en compte sont liés à :
- des contraintes physiques marquées ;
- à un environnement physique agressif ;
- à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé.
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Informations sur la santé des travailleurs
Elles recouvrent les données que l'on s'attend à trouver dans un dossier médical : antécédents médicaux et chirurgicaux, traitements, arrêts de travail, vaccinations, observations cliniques du médecin, prescriptions et résultats d'examens complémentaires ou avis d'experts médicaux, résultats d'indices biologiques d'exposition, pathologies pouvant être en lien avec le travail.
Il faut noter que le médecin du travail n'a pas accès aux données du dossier du médecin traitant et qu'il n'a donc qu'une vue partielle de l'état de santé du salarié.
Avis du médecin du travail
On trouvera dans le dossier les avis d'aptitude, les demandes d'aménagement de postes, de reclassement, les modalités de surveillance médicales proposées par le médecin pendant l'activité mais aussi pour le suivi post professionnel.
Dossier médical : conservation et accès au DMST
Le dossier est tenu par le médecin du travail. Les collaborateurs du médecin ne peuvent y avoir qu'un accès limité sous la responsabilité du médecin. En cas de changement de service de santé au travail, le salarié doit donner son accord pour que son dossier soit transmis à son nouveau médecin du travail.
Le salarié (ou ses ayants droit en cas de décès) peut consulter son dossier, soit par l'intermédiaire d'un médecin de son choix, soit en demandant des copies de certaines pièces : correspondance médicale, résultats d'examens, avis du médecin, fiches individuelles d'exposition, attestation d'exposition et demain fiche sur les facteurs de risques au poste de travail. Par contre, les notes manuscrites des médecins successifs sont considérées comme étant des outils de travail propres aux médecins.
Le DMST est conservé dans le dernier service de santé au travail auquel était rattaché le salarié.
La réglementation prévoit une durée minima de conservation en cas d'exposition à certains risques : 50 ans par exemple à compter du départ de l'entreprise pour les expositions aux agents CMR.
En cas de disparition du service de santé, le dossier est remis au médecin inspecteur régional du travail.
On peut remarquer qu'il n'y a pas véritablement de « propriétaire » du dossier.
Dossier médical : un outil au service de la prévention
Pendant très (trop ?) longtemps, nous sommes restés sur une vision médicale et individuelle de la santé au travail.
Le dossier médical classique traduit ce mode de fonctionnement. Il n'est pas à rejeter complètement. Le dépistage précoce des maladies pouvant être en lien avec le travail et la réparation des maladies professionnelles, restent nécessaires.
Au-delà de la vision individuelle il faut maintenant pouvoir recueillir des données collectives sur les populations de travailleurs suivies, de façon à faire progresser les connaissances et favoriser la prévention primaire.
Le recueil des expositions et leur traçabilité doit être une partie fondamentale du DMST car ce dossier, qu'il soit sous forme papier classique ou informatique, est un document stable qui suivra le salarié tout au long de sa carrière et sera conservé bien au-delà de celle-ci, alors que les entreprises ou leurs archives auront peut être disparues.
Le développement du recueil informatisé des données médicales et professionnelles doit permettre et faciliter les études épidémiologiques sur de grandes populations. Cela semble une évidence en santé au travail, ce n'est pas simple à organiser surtout à l'échelle de l'ensemble de la population au travail dans le pays.
De toute manière, rien ne peut et ne pourra se faire sans un DMST alimenté par des données solides et bien tenu tout au long de la carrière de chaque salarié.
Encore faut-il en avoir la volonté et s'en donner les moyens à tous les niveaux concernés : état, régions, entreprises, institutions de prévention, service de santé, médecins et salariés eux-mêmes.
Christian Guenzi, médecin du travail
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (nouvel article L. 4121-3-1 du Code du travail : une « fiche des facteurs de risques professionnels » est annexée au dossier médical)
Décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 (liste des facteurs de risques professionnels renseignés dans le dossier médical), Jo du 31
Décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 (liste des facteurs de risques professionnels renseignés dans le dossier médical), Jo du 31
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