Suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires/Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011

info trouvée sur le site de la FHF : nous aussi on vous conseille de faire attention à votre date de départ à la retraite !


La FHF tient à attirer votre attention sur le décret n° 2011-796 du 30 juin 2011, publié au journal officiel du 1er juillet 2011, relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaire, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Ce décret entre en vigueur dès le 1er juillet 2011.
Conformément aux informations mises sur le site de la FHF, les 9 décembre 2010 et 17 février 2011, il est important que les agents soient bien informés, qu'excepté les cas de la limite d'âge et de l'invalidité, leur "rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d'activité". Autrement dit, un agent qui n'est ni en limite d'âge, ni en situation d'invalidité et qui souhaite partir, par exemple le 4 août 2011 ne bénéficiera plus du maintien de sa rémunération jusqu'à la fin du mois et sa pension sera due à compter du 1er septembre 2011

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