Maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à Congé de maladie, CLM, CLD/Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011
Publication au journal officiel du 7 octobre 2011 du décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
Jusqu’à présent, à l’expiration des droits statutaires à congé pour raison de santé des agents (congé de maladie, de longue maladie et de longue durée), le demi-traitement était maintenu uniquement pour les fonctionnaires en situation d’attente d’une décision de mise à la retraite pour invalidité. Pour les autres fonctionnaires, la situation n’était régularisée qu’après décision des comités médicaux ou commissions de réforme, ce qui pouvait conduire certains agents à demeurer sans traitement durant une période donnée.
Conformément au protocole d’accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009, le décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 publié au journal officiel du 7 octobre 2011 étend désormais le maintien du demi-traitement à tous les fonctionnaires en attente d’une décision du comité médical et/ou de la commission de réforme (décision de reprise de service, de reclassement ou de mise en disponibilité).
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