Don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade : Loi du 9 mai 2014

Publication au journal officiel du 10 mai 2014 de la Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.

 

 

Cette Loi ajoute au Code du travail de nouvelles dispositions qui permettent ainsi à un salarié, sur sa demande et en accord avec l’employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
Le salarié bénéficiaire de ces jours cédés conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence qui est assimilée à une période de travail effectif.

Les conditions d’application de ces dispositions aux agents publics civils et militaires seront déterminées par un décret en Conseil d’Etat.
 
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant.