Sages-femmes : la CFDT appelle à une journée d’actions le 3 juin
L’intersyndicale CFDT/CGT/FO/SUD/UNSA/CFE CGC a
été reçue à sa demande expresse au Cabinet de la ministre de la Santé le
27 mai par Monsieur R. LEMOIGN Directeur Adjoint accompagné de Mme Eve
PARRIER et de Mme LENOIR SALFATI.
Après avoir fait un retour sur le processus qui a
déclenché le mouvement des sages-femmes et sur les points ayant déjà
abouti à des engagements ministériels Mr LE MOIGN a amorcé la discussion
sur les nouvelles grilles salariales proposées en faisant état de :
- L’implication financière du Ministère sur cette profession dans un contexte économiquement difficile.
- L’architecture des grilles proposées (2 grades avec des conditions d’accès au 2e grade jugées maximales et la possibilité d’accéder à un statut d’emploi avec des gains substantiels).
Puis, sur le reclassement des personnes en place, Mr LE MOIGN a indiqué une prévision de revalorisation immédiate de 104 € brut en moyenne à chaque agent et annoncé deux avancées depuis la dernière réunion de négociation :
- Une évolution du ratio de passage du 1er au 2e grade : 20 % pour la 1ère année – 15 % pour la 2e année – 10 % pour la 3e année.
- Une augmentation du nombre de postes pour le statut d’emploi qui passe de 150 à 200 emplois (+ 50).
Le Ministère considère que cet effort est, symboliquement et politiquement, le plus important de ces 5 dernières années (possibilité d’avancement de grade sans contrepartie, reconnaissance de l’expérience acquise, gestion dynamique de carrière avec un statut d’emploi auquel on peut avoir accès…).
Déclaration de la CFDT :
« Ce qui s’est passé hier, le refus aux organisations syndicales de participer à la réunion sur le 1er recours ne doit pas se reproduire. Opposer l’avis du Collectif aux Organisations Syndicales pose la question de la représentativité. Cette façon de faire ne doit pas perdurer ! Concernant les propositions de grilles de salaires : au-delà des points cités, vous parlez d’efforts…
Nous sommes conscients de ces propositions et des évolutions mais au-delà de cela, les propositions du 29 avril et du 12 mai ne sont pas acceptables et non conformes au socle commun issu du groupe de travail sur le statut des sages-femmes.
La CFDT n’accepte pas les 2 grades et le ratio proposés pour les sages- femmes cliniciennes ; ce sont les plus nombreuses et celles qui exercent pleinement la profession médicale de sage-femme.
La CFDT n’a pas refusé l’idée de 2 grades ni de ratio dans le projet que nous avons déposé à la réunion du 12 mai et pour lequel nous n’avons eu aucun retour. On a fait un pas… silence depuis ! Est-ce une fin de non-recevoir ferme et définitive ? Voulons-nous aller plus loin dans ces échanges ? Nous nous demandons s’il faut continuer…
Nous faisons le constat de désaccord clair entre vos propositions, les nôtres et tout ce qui a été exprimé, y compris au vu des ultimes propositions qui laissent toujours dans l’insatisfaction du reclassement. Il y a désaccord entre nous et nous n’allons pas y arriver.
Est-ce que le « 3 juin » existe toujours ? Est-ce que la négociation est encore ouverte ou pas ? ».
En s’appuyant sur des exemples précis, la CFDT a démontré des écarts importants de gains de reclassements pour les sages-femmes cliniciennes et l’impossibilité d’atteindre l’échelon terminal pour des sages-femmes en classe supérieure, dont le passage au 2e grade ne se soldera que par un gain de 2 points supplémentaires lors de leur accès au deuxième grade l’an prochain pour les plus anciennes !
Les organisations syndicales ont aussi fait état de processus de reclassements plus favorables pour d’autres catégories de personnels ces dernières années en contradiction avec les affirmations du Ministère.
Mr R. LE MOIGN a apporté 5 éléments de réponse aux questions débattues :
1. Il a reconnu que la gestion de ce dossier était atypique dans le cadre du dialogue social et que cette méthode ne sera pas reconduite, donc celui- ci se fera en présence des organisations syndicales représentatives.
2. Le premier recours n’est pas le monopole des sages-femmes libérales, il touche autant les sages-femmes hospitalières ; il sera rappelé que les organisations syndicales et les organisations professionnelles doivent aller aux réunions sur l’organisation des soins.
3. Le Ministère ne donnera pas son feu vert à l’extension de ratios d’encadrement (effectifs/activité) pour le fonctionnement de l’obstétrique. Il a entendu la déception sur les décrets de périnatalité dont la seule réponse est la future instruction ministérielle. Il est favorable à la poursuite du chantier autour de l’étude des conditions de travail et de l’impact des réorganisations et de l’évolution des structures sur les maternités.
4. Il confirme qu’il est nécessaire de s’engager sur le moyen terme par la mise en place d’un comité de suivi avec des indicateurs pour observer la dynamique de création d’unités fonctionnelles. Il s’engage à observer ce qui se passe en matière de crédits de formation continue.
5. Il estime en toute conscience et responsabilité que le Ministère arrive au bout de ce qui peut être proposé sur le plan salarial ; il demande néanmoins, pour le principe d’équité, que soit imaginé un dispositif transitoire destiné aux sages-femmes qui, selon les propositions actuelles, ne pourraient pas bénéficier d’un gain moyen susceptible de leur être appliqué. Il précise que la réunion du 3 juin devra être portée sur la rédaction du statut particulier pour le présenter aux instances de juillet.
La réunion a été clôturée à 18 heures.
La CFDT appelle à une journée nationale d’expression et d’action le 3 juin 2014. Un rassemblement des sages-femmes est prévu à Paris devant le ministère de la santé à 12h30.
- L’implication financière du Ministère sur cette profession dans un contexte économiquement difficile.
- L’architecture des grilles proposées (2 grades avec des conditions d’accès au 2e grade jugées maximales et la possibilité d’accéder à un statut d’emploi avec des gains substantiels).
Puis, sur le reclassement des personnes en place, Mr LE MOIGN a indiqué une prévision de revalorisation immédiate de 104 € brut en moyenne à chaque agent et annoncé deux avancées depuis la dernière réunion de négociation :
- Une évolution du ratio de passage du 1er au 2e grade : 20 % pour la 1ère année – 15 % pour la 2e année – 10 % pour la 3e année.
- Une augmentation du nombre de postes pour le statut d’emploi qui passe de 150 à 200 emplois (+ 50).
Le Ministère considère que cet effort est, symboliquement et politiquement, le plus important de ces 5 dernières années (possibilité d’avancement de grade sans contrepartie, reconnaissance de l’expérience acquise, gestion dynamique de carrière avec un statut d’emploi auquel on peut avoir accès…).
Déclaration de la CFDT :
« Ce qui s’est passé hier, le refus aux organisations syndicales de participer à la réunion sur le 1er recours ne doit pas se reproduire. Opposer l’avis du Collectif aux Organisations Syndicales pose la question de la représentativité. Cette façon de faire ne doit pas perdurer ! Concernant les propositions de grilles de salaires : au-delà des points cités, vous parlez d’efforts…
Nous sommes conscients de ces propositions et des évolutions mais au-delà de cela, les propositions du 29 avril et du 12 mai ne sont pas acceptables et non conformes au socle commun issu du groupe de travail sur le statut des sages-femmes.
La CFDT n’accepte pas les 2 grades et le ratio proposés pour les sages- femmes cliniciennes ; ce sont les plus nombreuses et celles qui exercent pleinement la profession médicale de sage-femme.
La CFDT n’a pas refusé l’idée de 2 grades ni de ratio dans le projet que nous avons déposé à la réunion du 12 mai et pour lequel nous n’avons eu aucun retour. On a fait un pas… silence depuis ! Est-ce une fin de non-recevoir ferme et définitive ? Voulons-nous aller plus loin dans ces échanges ? Nous nous demandons s’il faut continuer…
Nous faisons le constat de désaccord clair entre vos propositions, les nôtres et tout ce qui a été exprimé, y compris au vu des ultimes propositions qui laissent toujours dans l’insatisfaction du reclassement. Il y a désaccord entre nous et nous n’allons pas y arriver.
Est-ce que le « 3 juin » existe toujours ? Est-ce que la négociation est encore ouverte ou pas ? ».
En s’appuyant sur des exemples précis, la CFDT a démontré des écarts importants de gains de reclassements pour les sages-femmes cliniciennes et l’impossibilité d’atteindre l’échelon terminal pour des sages-femmes en classe supérieure, dont le passage au 2e grade ne se soldera que par un gain de 2 points supplémentaires lors de leur accès au deuxième grade l’an prochain pour les plus anciennes !
Les organisations syndicales ont aussi fait état de processus de reclassements plus favorables pour d’autres catégories de personnels ces dernières années en contradiction avec les affirmations du Ministère.
Mr R. LE MOIGN a apporté 5 éléments de réponse aux questions débattues :
1. Il a reconnu que la gestion de ce dossier était atypique dans le cadre du dialogue social et que cette méthode ne sera pas reconduite, donc celui- ci se fera en présence des organisations syndicales représentatives.
2. Le premier recours n’est pas le monopole des sages-femmes libérales, il touche autant les sages-femmes hospitalières ; il sera rappelé que les organisations syndicales et les organisations professionnelles doivent aller aux réunions sur l’organisation des soins.
3. Le Ministère ne donnera pas son feu vert à l’extension de ratios d’encadrement (effectifs/activité) pour le fonctionnement de l’obstétrique. Il a entendu la déception sur les décrets de périnatalité dont la seule réponse est la future instruction ministérielle. Il est favorable à la poursuite du chantier autour de l’étude des conditions de travail et de l’impact des réorganisations et de l’évolution des structures sur les maternités.
4. Il confirme qu’il est nécessaire de s’engager sur le moyen terme par la mise en place d’un comité de suivi avec des indicateurs pour observer la dynamique de création d’unités fonctionnelles. Il s’engage à observer ce qui se passe en matière de crédits de formation continue.
5. Il estime en toute conscience et responsabilité que le Ministère arrive au bout de ce qui peut être proposé sur le plan salarial ; il demande néanmoins, pour le principe d’équité, que soit imaginé un dispositif transitoire destiné aux sages-femmes qui, selon les propositions actuelles, ne pourraient pas bénéficier d’un gain moyen susceptible de leur être appliqué. Il précise que la réunion du 3 juin devra être portée sur la rédaction du statut particulier pour le présenter aux instances de juillet.
La réunion a été clôturée à 18 heures.
La CFDT appelle à une journée nationale d’expression et d’action le 3 juin 2014. Un rassemblement des sages-femmes est prévu à Paris devant le ministère de la santé à 12h30.
Commentaires
Enregistrer un commentaire