Déclaration au conseil de l’UNCAM du 17 mars 2011 - Négociations conventionnelles avec les médecins

C’est dans un contexte difficile que s’engage cette négociation avec les médecins.

La situation des finances de l’assurance maladie, comme celles du pays, reste des plus délicate avec un déficit pour la maladie tous régimes confondus de l’ordre de 11 milliards en 2010, alors même que l’ONDAM a été respecté ; et des prévisions à 11 et 10 milliards pour 2011 et 2012.

Même si la part remboursée des dépenses couvertes par l’assurance maladie a été relativement stable depuis 2000, depuis deux ans ce taux est à nouveau en baisse. Les travaux du HCAAM permettront d’avoir des informations plus parlantes quant aux soins relevant ou non d’une ALD.

 

Les restes à charge et taux d’effort, incluant les dépassements divers ne cessent d’augmenter. Il en va de même des cotisations des contrats complémentaires, individuels ou collectifs.

 

Plus que jamais la question de l’organisation du système de santé et de l’accès aux soins est au cœur des préoccupations de nos concitoyens que ce soit pour des raisons financières ou liées à l’inégale répartition des professionnels sur le territoire.

 

Certes l’ONDAM 2010 a été respecté, mais la CFDT souhaite en rappeler quelques raisons:

 

• pas de revalorisation globale
• baisses de remboursement pour les malades ;
• baisses de tarifs pour certaines professions de santé ;
• charges supplémentaires pour les organismes complémentaires ;
• pas d’épidémies marquantes.

 

La question de l’Ondam 2012 est préoccupante. Il a été fixé par la plus haute autorité de la République a +2,8% et les mesures qui vont être négociées dans les semaines qui viennent auront un impact direct sur 2012.

 

La CFDT estime donc qu’il est du devoir du Conseil de l’Uncam d’adopter des orientations de négociation dans un calendrier et dans une économie globale qui permette d’éviter les conséquences d’une alerte en 2012.

Ne nous leurrons pas, dans ce cas ce sont les patients qui verront augmenter leur contribution aux soins, ce sont les assurés et les employeurs qui verront augmenter, quand ils en ont, les tarifs de leurs contrats de couvertures complémentaires individuelle ou collective.

 

Cela veut dire que le Conseil de l’UNCAM affiche clairement ses préoccupations et qu’elles se traduisent par des exigences en contrepartie des mesures financières accordées.

 

Il faut de la rigueur quant aux conditions de participation des médecins à des évolutions qui visent notamment la démographie des professionnels, les modes de rémunération non inflationnistes et structurants, la limitation des dépassements d’honoraires. Et bien sûr la qualité des soins.

 

Pour contribuer à cette démarche la CFDT fera sur le texte qui lui est présenté aujourd’hui des remarques et abordera ensuite les questions qui lui paraissent essentielles pour que le conseil de l’UNCAM joue, en la circonstance, pleinement son rôle de représentant des intérêts des assurés, des patients et des financeurs.

 

Enfin La CFDT demande que, comme le prévoit la Loi, le conseil de l’Uncam puisse émettre au terme des négociations un avis motivé sur la mise en œuvre de ses orientations.

La CFDT restera vigilante sur les contreparties comme sur les mesures à mettre en place pour garantir un meilleur accès au soin sur l’ensemble du territoire