Précision relative à la règle des six mois pour la détermination des droits à pension
Vous trouverez, ci-dessous, la position retenue par la DGOS, en adéquation avec la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales, relativement à l’application de la règle des six mois effectifs dans le nouvel indice, grade, classe ou échelon permettant une prise en compte dans le calcul des droits à la retraite :
« L’article 17 du décret du 26 décembre 2003, qui précise qu’ « Aux fins de sa liquidation, le montant de la pension est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article 16 par le traitement soumis à retenue afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement soumis à retenue afférent à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire », ne permet pas à un employeur de prendre une décision de reclassement (avec effet rétroactif) postérieure à la radiation. Cette interdiction a été rappelée à trois reprises depuis 2008 par le Conseil d’Etat (arrêt L.-M. du 15 juillet 2008, arrêts n° 303577 du 7 décembre 2009 et n° 300480 du 19 mars 2010). Pour autant, sont acceptées les décisions de reclassement dans le nouvel emploi, échelon, classe ou grade à effet rétroactif, mais sous la réserve expresse qu’elles soient prises en tout état de cause antérieurement à la date de radiation des cadres. Il me semblait important de vous confirmer cette position, compte tenu des difficultés que certaines situations sont susceptibles de faire peser, tant sur les agents que sur les établissements. »
« L’article 17 du décret du 26 décembre 2003, qui précise qu’ « Aux fins de sa liquidation, le montant de la pension est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article 16 par le traitement soumis à retenue afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement soumis à retenue afférent à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire », ne permet pas à un employeur de prendre une décision de reclassement (avec effet rétroactif) postérieure à la radiation. Cette interdiction a été rappelée à trois reprises depuis 2008 par le Conseil d’Etat (arrêt L.-M. du 15 juillet 2008, arrêts n° 303577 du 7 décembre 2009 et n° 300480 du 19 mars 2010). Pour autant, sont acceptées les décisions de reclassement dans le nouvel emploi, échelon, classe ou grade à effet rétroactif, mais sous la réserve expresse qu’elles soient prises en tout état de cause antérieurement à la date de radiation des cadres. Il me semblait important de vous confirmer cette position, compte tenu des difficultés que certaines situations sont susceptibles de faire peser, tant sur les agents que sur les établissements. »
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