Inaptitude du salarié et obligations de l'employeur

 

 

 

 

Lorsque le médecin du travail constate l'inaptitude du salarié, l'employeur est tenu de rechercher les possibilités de reclassement. Une obligation très surveillée par les tribunaux.

Licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement 

Suite à un arrêt de travail pour maladie professionnelle, un ouvrier de production employé par un établissement public éducatif et social, est déclaré - à l'issue de deux examens médicaux - définitivement inapte à tout poste existant en production au sein de l'atelier protégé. Licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, l'intéressé réclame des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui lui sont refusés par la cour d'appel. A tort, estime la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 février 2011.

Démarche sérieuse de l'employeur 

Compte tenu du poste occupé précédemment, les efforts réalisés par l'employeur témoignent, aux yeux des juges d'appel, d'une recherche sérieuse de reclassement. Les différentes phases sont précisément décrites dans l'arrêt : le médecin du travail estime, dans son premier certificat, qu'une reprise à l'essai est possible à une cadence faible sur certains postes, le tout sans port de charges. Le salarié est affecté, pendant quelques jours, au conditionnement. En dépit de pauses nombreuses, il se plaint de douleurs au bras. Un autre poste de soudure, sur lequel il travaille également pendant cette période, ne permet pas non plus de respecter la faible cadence préconisée médicalement. Sur ce constat, l'établissement déclare, sans être contredit, qu'aucun poste non saisonnier ou non ponctuel ne peut être proposé.
Dans un second certificat, le médecin du travail estime que le salarié ne peut ni travailler plus d'une demi-heure sans repos d'un quart d'heure, ni exécuter les travaux prescrits même à un rendement faible et qu'il devient donc définitivement inapte à tout poste dans l'atelier. Des éléments qui suffisent à convaincre la cour d'appel...

Exigence d'une recherche effective de reclassement après le 2e examen

... mais pas la Cour de cassation. Selon elle, les recherches de reclassement auraient dû être effectuées postérieurement au deuxième examen médical de reprise à l'issue duquel le salarié a été déclaré définitivement inapte à tout poste. Le fait que l'employeur ait proposé, après le premier examen médical, des postes prenant en considération les préconisations du médecin du travail, ne suffit pas.
De surcroît, elle rappelle que la preuve de l'impossibilité de reclassement incombe à l'employeur. En se fondant, pour débouter le requérant, sur la circonstance qu'il n'avait pas allégué que des postes compatibles étaient disponibles dans l'entreprise, la cour d'appel a injustement fait peser sur le salarié la charge de prouver que son reclassement était possible.
La haute juridiction casse donc partiellement l'arrêt des juges d'appel en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel pour qu'elle soit jugée sur le fond.

Documents joints :

Arrêt du 15 février 2011

Par Linda Daovannary