FPH : Cumul d'activités / les modifications apportées par le décret n°2011-82

Le décret du 2 mai 2007 n°2007-658 relatif au cumul d’activités a été modifié par un décret du 20 janvier 2011 n°2011-82.

Extension de la liste des activités accessoires
 
Ce décret a notamment pour objet d'étendre la liste des activités accessoires autorisées par l’autorité de nomination. Peuvent ainsi être autorisées les activités sportives ou culturelles, y compris s’il s’agit d’encadrement et d’animation.
En outre, au titre des activités accessoires, une distinction est faite entre des activités accessoires limitativement énumérées pouvant être exercées selon différents régimes d’activités (salariat…) et celles pouvant être exercées uniquement sous le régime de l’auto-entrepreneur (services à la personne, vente de biens fabriqués personnellement par l’agent).
A cet égard, il importe de rappeler que les activités exercées dans le cadre de l’auto-entreprise qui relèveraient du champ de l’une des activités accessoires mentionnées dans le chapitre Ier du décret modifié de 2007 sont soumises à autorisation de l’employeur sans avis de la commission de déontologie.

Activité accessoire en dehors des heures de service
 
Il est désormais précisé que l’activité accessoire des agents à temps plein, à temps partiel et à temps non complet ne peut être exercée qu’en dehors de leurs heures ou obligations de service.

Agents à temps non complet
 
Le décret précise, par souci de clarté, que les agents à temps non complet peuvent exercer, outre les activités accessoires, une ou plusieurs activités privées lucratives sous réserve de compatibilité avec leurs obligations de service et de non atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.
Lorsqu’ils relèvent de plusieurs autorités, les agents à temps non-complet doivent les informer par écrit de toute activité exercée auprès d’une autre administration.
Le décret supprime la limite de la durée de l’activité privée cumulée au temps restant pour atteindre un temps complet. Exemple : un agent à temps non complet à 50% ne pouvait pas avoir une activité privée excédant une quotité de 50%. Désormais, cette limite n’existe plus.

Création, reprise, poursuite d’activité en entreprise / Commission de déontologie 
 
La durée maximale du cumul d’activités autorisé est désormais portée à 2 ans au lieu d’1 an auparavant. Par ailleurs, l’agent ayant été autorisé à exercer une activité d’entreprise ne peut solliciter l’exercice d’un nouveau cumul au même titre avant l’écoulement d’un délai de 3 ans à compter du terme du cumul précédent.
Il est précisé que la commission de déontologie peut rendre des avis tacites de compatibilité dans les cas où la déclaration de cumul ne pose aucune difficulté déontologique particulière.
Il convient également de noter que ce décret s'applique aux demandes de cumul d'activités en cours d'instruction.