Loi du 27 Juin 1990 : des modalités de réforme inacceptables !

A partir du 15 mars 2011, le projet de loi visant à réformer la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, sera discutée à l’Assemblée nationale. A cet effet, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé a présenté le projet de loi aux organisations syndicales le 28 février 2011. Celui-ci est dans l’ensemble inacceptable.

Hormis le rétablissement des deux certificats médicaux à l’admission et l’introduction du juge des libertés et de la détention, aucun des points soulevés lors des précédentes réunions n’a été pris en compte. Le ministère va même jusqu’à proposer aux organisations syndicales, unanimement opposées à ce projet de loi, de participer à des groupes de travail sur l’élaboration des futurs décrets d’application !

Si la CFDT santé sociaux est favorable à la révision de cette loi, sa mise en œuvre est au contraire très inquiétante : non négociée, sans expérimentations et sans moyens complémentaires. La surcharge administrative et organisationnelle qu’elle impose dans un calendrier contraint va contribuer à un dysfonctionnement tant au niveau des établissements que de la magistrature.

La CFDT santé sociaux souligne par ailleurs qu’elle n’a cessé d’alerter le ministère, de l’inconstitutionnalité de la loi de 1990, depuis le dernier plan de santé mentale, soit depuis plus de 6 ans !

La CFDT santé sociaux refuse de travailler sur les décrets d’une loi qui sera inapplicable et engendrera des dysfonctionnements graves dus à un réel manque d’anticipation de la part du ministère.