Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) pour l'année 2009

Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)

pour l'année 2009

le décret n° 2009-539 du 6 juin 2009 modifiant le décret 2008-539 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ainsi que l’arrêté du 20 mai 2009 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité au titre de l'année 2009 sont parues.

Rappelons que la mise en place de cette indemnité résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement brut indiciaire détenu par un agent sur la période de référence déterminée de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation sur la même période.

Ainsi un agent ayant perçu un traitement inférieur à l’inflation devra percevoir un montant indemnitaire brut équivalent à la perte du pouvoir d’achat constaté.

Agents concernés :

Les fonctionnaires et les agents non titulaires (CDD ou CDI) sont concernés par les dispositions de ce décret s’ils remplissent les conditions définies.

Pour les fonctionnaires détenir un indice sommital inférieur ou égal à la hors échelle B et pour les contractuels être rémunérés sur la base d’un indice inférieur ou égal à la hors échelle B.

Son calcul :

Pour la mise en œuvre de la garantie individuelle pour 2009, la période de référence est fixée du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008.

La condition de quatre années s’apprécie au 31 décembre 2008.

Les modalités servant pour le calcul de la GIPA sont énoncées dans l’arrêté du 20 mai 2009, qui fixe notamment le taux de l’inflation à + 7,9 % ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour le calcul.

Conditions :

Pour être éligible à la GIPA, les fonctionnaires doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins 3 ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération.

Concernant les agents contractuels, ils doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans par le même employeur public.

Pour les agents à temps partiel, ayant effectué tout ou partie de la durée de la période de référence en cause, la GIPA est attribuée à hauteur de la quotité travaillée au
31 décembre de l’année qui clôt la période de référence.

Si l’agent a changé d’employeur à la suite d’une mobilité au sein de la fonction publique, l’employeur au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence doit verser la garantie individuelle du pouvoir d’achat si l’agent remplit les conditions.

Le décret n° 2006-1481 du 29 novembre 2006 portant attribution d’une bonification indemnitaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière est abrogé.

Texte consolidé

décret n° 2008-539 du 6 juin 2008