La mobilité dans la Fonction publique
Loi du 3 août 2009 n°2009-972
La loi sur la mobilité et les parcours professionnels dans la Fonction publique du 3 août 2009 vient d'être promulguée au Journal Officiel du jeudi 6 août 2009.
Cette loi vise à faciliter la mobilité des fonctionnaires au sein des trois versants de la Fonction publique, en renforçant les possibillités de détachement, de mise en disponibilité et d'intégration dans des postes situés en dehors de leur établissement d'origine. L'administration ne peut ainsi s'opposer, sous réserve d'un préavis de 3 mois, à une demande en ce sens ou encore à une demande de mutation, qu'en raison des nécessités de service ou d'un avis d'incompatibilité rendu par la commissionde déontologie.
La loi prévoit, notamment dans la Fonction publique hospitalière, d'expérimenter sur 5 ans le cumul d'emplois permanents à temps non complet relevant d'un établissement public sanitaire social ou médicosocial avec des emplois relevant des collectivités territoriales, de l'Etat et de leurs établissements publics. La mise en oeuvre de cette expérimentation nécessitera des décrets d'application.
La loi légalise le recours à l'intérim pour des tâches non durables dans des cas limitativement énumérés (L.1252-60 du code du travail) et pour une durée déterminée ne pouvant en principe excéder 18 mois.
La loi précise également les modalités du régime de la reprise d'activité par une personne publique ou par une personne privée.
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