La participation à une grève n'est pas un motif de licenciement
Ma participation à un mouvement de grève au sein de mon entreprise justifie-t-elle mon licenciement ?
Deux salariés, employés respectivement comme croupier et « caissière boule », ont participé à un mouvement de grève qui a eu lieu au sein du casino pour lequel ils travaillent.
Ils ont été licenciés pour faute grave. L’employeur leur a reproché leur absence injustifiée et l'instauration d'un climat conflictuel nuisible au bon fonctionnement de la société ainsi que des faits de harcèlement, menaces et insultes proférées à l'égard d'autres salariés.
Estimant que leur licenciement n’était motivé que par la grève à laquelle ils ont participé, ils saisissent le juge d’une demande de nullité de leur licenciement.
Le droit de grève est un droit constitutionnel : c’est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles (1). L’exercice du droit de grève n'est soumis à aucun préavis mais l’employeur doit avoir connaissance des revendications professionnelles de ses salariés au moment de l'arrêt de travail (2).
Les salariés peuvent donc librement recourir à la grève. Toutefois, le droit de grève est encadré : les arrêts de travail des salariés doivent répondre à la définition de la grève, sous peine d’être qualifiés de mouvement illicite. De plus, la grève ne doit pas dégénérer en abus, elle ne doit pas entrainer la désorganisation de l'entreprise elle-même (3).
Dans cette affaire, les juges affirment que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde du salarié. De ce fait, tout licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit.
Les juges constatent qu’aucune faute lourde n'était reprochée aux deux salariés. Le motif de leur licenciement a donc un caractère illicite car tiré de la participation à une grève. Dès lors, le licenciement est nul.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 juillet 2009. N° de pourvoi : 08-40139.
Références :
(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 février 2006. N° de pourvoi : 04-12336
(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 novembre 1996. N° de pourvoi : 94-42631
(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 novembre 1992. N° de pourvoi : 90-41899
Deux salariés, employés respectivement comme croupier et « caissière boule », ont participé à un mouvement de grève qui a eu lieu au sein du casino pour lequel ils travaillent.
Ils ont été licenciés pour faute grave. L’employeur leur a reproché leur absence injustifiée et l'instauration d'un climat conflictuel nuisible au bon fonctionnement de la société ainsi que des faits de harcèlement, menaces et insultes proférées à l'égard d'autres salariés.
Estimant que leur licenciement n’était motivé que par la grève à laquelle ils ont participé, ils saisissent le juge d’une demande de nullité de leur licenciement.
Le droit de grève est un droit constitutionnel : c’est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles (1). L’exercice du droit de grève n'est soumis à aucun préavis mais l’employeur doit avoir connaissance des revendications professionnelles de ses salariés au moment de l'arrêt de travail (2).
Les salariés peuvent donc librement recourir à la grève. Toutefois, le droit de grève est encadré : les arrêts de travail des salariés doivent répondre à la définition de la grève, sous peine d’être qualifiés de mouvement illicite. De plus, la grève ne doit pas dégénérer en abus, elle ne doit pas entrainer la désorganisation de l'entreprise elle-même (3).
Dans cette affaire, les juges affirment que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde du salarié. De ce fait, tout licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit.
Les juges constatent qu’aucune faute lourde n'était reprochée aux deux salariés. Le motif de leur licenciement a donc un caractère illicite car tiré de la participation à une grève. Dès lors, le licenciement est nul.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 juillet 2009. N° de pourvoi : 08-40139.
Références :
(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 février 2006. N° de pourvoi : 04-12336
(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 novembre 1996. N° de pourvoi : 94-42631
(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 novembre 1992. N° de pourvoi : 90-41899
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